Les codes annotés...Cosse, 1855 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 37
... fév . 1829 , Cass . [ S.30.1.159 ; C. - N.9 . - D.p.29 . - -- - - - - -- 1.157 . ) Id . 16 fév . 1833 , Rej . [ S.V.33.1.318.- D.P.33.1.182 . ] Id . 18 janv . 1838 , Cass . [ S.V. 58.1.319 . - D.P.38.1.242 -P 38.2 82. ) - Id . 4 janv ...
... fév . 1829 , Cass . [ S.30.1.159 ; C. - N.9 . - D.p.29 . - -- - - - - -- 1.157 . ) Id . 16 fév . 1833 , Rej . [ S.V.33.1.318.- D.P.33.1.182 . ] Id . 18 janv . 1838 , Cass . [ S.V. 58.1.319 . - D.P.38.1.242 -P 38.2 82. ) - Id . 4 janv ...
Page 38
... fév . 1810 , Bruxelles . [ S.16.2.87 ; C.N 3 . ) - V . inf . , no 158 . 62. En général , pour qu'un arrêt fondé sur une ancienne jurisprudence , soit à l'abri de la cassation , il suffit que cette jurisprudence soit attestée par plu ...
... fév . 1810 , Bruxelles . [ S.16.2.87 ; C.N 3 . ) - V . inf . , no 158 . 62. En général , pour qu'un arrêt fondé sur une ancienne jurisprudence , soit à l'abri de la cassation , il suffit que cette jurisprudence soit attestée par plu ...
Page 41
... fév . 1809. Cass . [ S.9.1 228 ; C.N.3.-D.A. 8.808 . ) - Id . 17 déc . 1811 , Rej . [ S.12.1.245 ; C.N.3 . D.A.6.861 . ] Sie , Favard , vo Lois . sect . 3 , no 22 ; Mailher de Chassat , Interpr . des lois , $ 120 el s.- Ce principe est ...
... fév . 1809. Cass . [ S.9.1 228 ; C.N.3.-D.A. 8.808 . ) - Id . 17 déc . 1811 , Rej . [ S.12.1.245 ; C.N.3 . D.A.6.861 . ] Sie , Favard , vo Lois . sect . 3 , no 22 ; Mailher de Chassat , Interpr . des lois , $ 120 el s.- Ce principe est ...
Page 42
... fév . 1839 , Ordonn . [ S.V. 39.2.394 . Id . 29 janv . 1841 , Ordonn . ( S.V.41.2 . 244.1 - Id . 20 juin 1844 ... fév . 1821 , Nimes . [ S.21.2.274 ; C.N.6.-D.A. 6.10 . ] - 143. Mais le Code civil n'a pas abrogé les disposi- tions ...
... fév . 1839 , Ordonn . [ S.V. 39.2.394 . Id . 29 janv . 1841 , Ordonn . ( S.V.41.2 . 244.1 - Id . 20 juin 1844 ... fév . 1821 , Nimes . [ S.21.2.274 ; C.N.6.-D.A. 6.10 . ] - 143. Mais le Code civil n'a pas abrogé les disposi- tions ...
Page 60
... fév . 1830 , Délib . du Cons . de l'ordre des avocats de Grenoble . ( S. V.32.2.96 . - D.P.31.5.37 . ] - 45. Id ... fév . 1819 , Rej . [ S.19.1 . 348 ; C.N.6 . - D.A.2.240.1 - Sic , Merlin v Mariage , sect . 6 , § 2 , 4 quest .; Coin ...
... fév . 1830 , Délib . du Cons . de l'ordre des avocats de Grenoble . ( S. V.32.2.96 . - D.P.31.5.37 . ] - 45. Id ... fév . 1819 , Rej . [ S.19.1 . 348 ; C.N.6 . - D.A.2.240.1 - Sic , Merlin v Mariage , sect . 6 , § 2 , 4 quest .; Coin ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ