Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... héritier présomp- tif , a qualité , comme cet héritier lui - même , pour pro- voquer la déclaration d'absence . - 21 juin 1838 , Bor- deaux . [ S.V.38.2.413 . - D.P.39.2.12 . - P.39.1.436 . ] 6. Il en est autrement du ministère public ...
... héritier présomp- tif , a qualité , comme cet héritier lui - même , pour pro- voquer la déclaration d'absence . - 21 juin 1838 , Bor- deaux . [ S.V.38.2.413 . - D.P.39.2.12 . - P.39.1.436 . ] 6. Il en est autrement du ministère public ...
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... héritier présomptif d'un absent a le droit de demander , après le décès de l'adoptant , l'envoi en possession des biens de l'absent , encore que l'héritier présomptif auquel succède l'en- fant adoptif ait négligé d'exercer ce droit lui ...
... héritier présomptif d'un absent a le droit de demander , après le décès de l'adoptant , l'envoi en possession des biens de l'absent , encore que l'héritier présomptif auquel succède l'en- fant adoptif ait négligé d'exercer ce droit lui ...
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... héritier pré- somptif envoyé en possession , lui tenant lieu de toute indemnité . - 4 mars 1815 , Colmar . [ S.16.2 ... héritier présomptif ( quoique d'ailleurs il détienne les biens de l'absent , au moment où l'absence est déclarée ) ...
... héritier pré- somptif envoyé en possession , lui tenant lieu de toute indemnité . - 4 mars 1815 , Colmar . [ S.16.2 ... héritier présomptif ( quoique d'ailleurs il détienne les biens de l'absent , au moment où l'absence est déclarée ) ...
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... héritier prélé- rable qui a négligé de demander l'envoi en possession , ne peut , en l'obtenant plus tard , exiger la restitution des fruits perçus de bonne foi par ceux qui avaient d'abord obtenu cet envoi en possession . — Merlin ...
... héritier prélé- rable qui a négligé de demander l'envoi en possession , ne peut , en l'obtenant plus tard , exiger la restitution des fruits perçus de bonne foi par ceux qui avaient d'abord obtenu cet envoi en possession . — Merlin ...
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... héritier présomptif d'un absent , qui s'est fait envoyer en possession définitive , a - t - il le droit d'accep- ter la succession ou d'y renoncer , si plus tard on ap- prend la mort de l'absent ? -Oui : Vazeille , des Succ . , sur l ...
... héritier présomptif d'un absent , qui s'est fait envoyer en possession définitive , a - t - il le droit d'accep- ter la succession ou d'y renoncer , si plus tard on ap- prend la mort de l'absent ? -Oui : Vazeille , des Succ . , sur l ...
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Common terms and phrases
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