Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... un Etat où les Français , qui n'y sont pas domiciliés sont admis par les lois , pour raison des contrats qu'ils y ont passés à plaider l'un contre l'autre devant les tribunaux du pays , sans pouvoir les décliner . Ce n'est point là une ...
... un Etat où les Français , qui n'y sont pas domiciliés sont admis par les lois , pour raison des contrats qu'ils y ont passés à plaider l'un contre l'autre devant les tribunaux du pays , sans pouvoir les décliner . Ce n'est point là une ...
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... un étranger , relative- ment à une succession dévolue tout à la fois à des héritiers regnicoles et étrangers . sont compétents pour décider , entre deux des héritiers étrangers , de l'effet d'une donation de sa part héréditaire , faite par ...
... un étranger , relative- ment à une succession dévolue tout à la fois à des héritiers regnicoles et étrangers . sont compétents pour décider , entre deux des héritiers étrangers , de l'effet d'une donation de sa part héréditaire , faite par ...
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... un registre pour les actes de l'état civil rela- lifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état- major de l ... l'un des héritiers . - 20 juin 1820 , Rej . [ S.20.1.432 , C.N.6 . - D.A.1.49 . ] [ 97 ] . 98. L'officier de l'état ...
... un registre pour les actes de l'état civil rela- lifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état- major de l ... l'un des héritiers . - 20 juin 1820 , Rej . [ S.20.1.432 , C.N.6 . - D.A.1.49 . ] [ 97 ] . 98. L'officier de l'état ...
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... un acte , s'applique au cas où l'un des contractants demande la nullité , non de l'acte en son entier et d'une manière absolue , mais seulement de quelques parties de cet acte , de manière à en modifier l'exécution . - 6 avr . 1842 ...
... un acte , s'applique au cas où l'un des contractants demande la nullité , non de l'acte en son entier et d'une manière absolue , mais seulement de quelques parties de cet acte , de manière à en modifier l'exécution . - 6 avr . 1842 ...
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... l'une des deux bration du mariage . garde des sceaux Le procureur du roi de l'arrondis- sement où l'on se propose de ... l'un des quatre témoins qui ont signé l'acte de mariage ( Id . ) , ne sont des contraventions donnant nécessai ...
... l'une des deux bration du mariage . garde des sceaux Le procureur du roi de l'arrondis- sement où l'on se propose de ... l'un des quatre témoins qui ont signé l'acte de mariage ( Id . ) , ne sont des contraventions donnant nécessai ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ