Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... obligé de le prêter dans une forme autre que celle ordinaire prescrite par notre législation , Voy . aussi inf . , les notes 27 et s . de l'art . 1557 , Cod . civ . [ 6 ] = 1. L'art . 6 de la Charte de 1814 , qui a été supprimé ...
... obligé de le prêter dans une forme autre que celle ordinaire prescrite par notre législation , Voy . aussi inf . , les notes 27 et s . de l'art . 1557 , Cod . civ . [ 6 ] = 1. L'art . 6 de la Charte de 1814 , qui a été supprimé ...
Page 68
... obligé de prouver qu'il avait conservé cet esprit de re- tour . - 26 juin 1829 , Poitiers . [ S.30.2.99 ; C.N.9.- D.P.30.2.149 . ] - Sic , Delvincourt , note 6 de la p . 12 ; Zachariæ , § 166 . 23. La question de savoir si un Français a ...
... obligé de prouver qu'il avait conservé cet esprit de re- tour . - 26 juin 1829 , Poitiers . [ S.30.2.99 ; C.N.9.- D.P.30.2.149 . ] - Sic , Delvincourt , note 6 de la p . 12 ; Zachariæ , § 166 . 23. La question de savoir si un Français a ...
Page 133
... obligé à le nourrir , Joger et entretenir jusqu'à sa majorité , ne peut être déchargé de cette obligation par cela seul que le père du mineur serait en position d'y pourvoir lui - même . Son obligation ne doit cesser qu'autant que sa ...
... obligé à le nourrir , Joger et entretenir jusqu'à sa majorité , ne peut être déchargé de cette obligation par cela seul que le père du mineur serait en position d'y pourvoir lui - même . Son obligation ne doit cesser qu'autant que sa ...
Page 134
... obligé de payer à la femme la pension ar réragée , avant de la contraindre à venir demeurer avec lui dans le nouveau domicile . 12 janv . 1808 , Rej . [ S.8 1,145 ; C.N , 2. - D.A.10.123 . ) — V . No 11 . habitation à sa femme séparée ...
... obligé de payer à la femme la pension ar réragée , avant de la contraindre à venir demeurer avec lui dans le nouveau domicile . 12 janv . 1808 , Rej . [ S.8 1,145 ; C.N , 2. - D.A.10.123 . ) — V . No 11 . habitation à sa femme séparée ...
Page 149
... obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce . 265. Ces deux mois ne commenceront à cou- rir , à l'égard des jugements de ...
... obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce . 265. Ces deux mois ne commenceront à cou- rir , à l'égard des jugements de ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ