Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... possessions et usages contraires ces possessions et usages ne constituent pas des droits acquis , que la loi nouvelle ... possession d'état commencée avant le Code civil et continuée sous le Code , doit , quant à ses effets civils , être ...
... possessions et usages contraires ces possessions et usages ne constituent pas des droits acquis , que la loi nouvelle ... possession d'état commencée avant le Code civil et continuée sous le Code , doit , quant à ses effets civils , être ...
Page 75
... possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine diffé- rente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l ...
... possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine diffé- rente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l ...
Page 97
... possession des béritiers ait été demandé et ordonné . - 18 mars 1829 , Cass . [ S.29.1.210 ; C.N.9 . - D.P.29.1.187 ... possession provisoire des biens d'un absent , si les biens affectés au cautionnement que les envoyés en possession ...
... possession des béritiers ait été demandé et ordonné . - 18 mars 1829 , Cass . [ S.29.1.210 ; C.N.9 . - D.P.29.1.187 ... possession provisoire des biens d'un absent , si les biens affectés au cautionnement que les envoyés en possession ...
Page 98
... possession : il a été valablement représenté par le ministère public , 4 mars 1815 , Colinar . ( S. 16.2.58 ; C.N.5 . - D.A.1.13 . ] - Sic , Merlin , vo Absence , sur l'art . 131 ; Zachariæ , t . 1o , 509 , note 2.-V.art . 2 , n ° 1118 ...
... possession : il a été valablement représenté par le ministère public , 4 mars 1815 , Colinar . ( S. 16.2.58 ; C.N.5 . - D.A.1.13 . ] - Sic , Merlin , vo Absence , sur l'art . 131 ; Zachariæ , t . 1o , 509 , note 2.-V.art . 2 , n ° 1118 ...
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... possession . Qualité . Formes . ) L'envoi en possession provisoire des biens d'un absent doit être prononcé au profit des pa- rents collatéraux qui étaient ses héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles , à l'exclusion d'en ...
... possession . Qualité . Formes . ) L'envoi en possession provisoire des biens d'un absent doit être prononcé au profit des pa- rents collatéraux qui étaient ses héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles , à l'exclusion d'en ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ