Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... qualité de notaire , et ont été entièrement consommés depuis l'acquisition de cette qualité.20 juill . 1841 , Rej . [ S.V.41.1.694.- D.P.41.1.315 . ] 43. DIVORCE . - V. art . 232 , no 1 ′′ r ; -art . 295 , no 1 " ; - art . 298 , no 1er ...
... qualité de notaire , et ont été entièrement consommés depuis l'acquisition de cette qualité.20 juill . 1841 , Rej . [ S.V.41.1.694.- D.P.41.1.315 . ] 43. DIVORCE . - V. art . 232 , no 1 ′′ r ; -art . 295 , no 1 " ; - art . 298 , no 1er ...
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... qualité et des lors non recevables , pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le tribunal a tracé un règlement général , en matière d'ordre et de contribution ; ..... sauf aux avoués , dans le cas où il leur serait fait une ...
... qualité et des lors non recevables , pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le tribunal a tracé un règlement général , en matière d'ordre et de contribution ; ..... sauf aux avoués , dans le cas où il leur serait fait une ...
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... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitu- C. c . 102 ; tionnelle . [ L. 17 , ff . de Stat . hom . C. pén . 9 , 28 , 42 , 43 , 405 à 410. ] 12. Le failli non réhabilité ne peut être ...
... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitu- C. c . 102 ; tionnelle . [ L. 17 , ff . de Stat . hom . C. pén . 9 , 28 , 42 , 43 , 405 à 410. ] 12. Le failli non réhabilité ne peut être ...
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... qualité suit la condition de son père , V. notes sur l'art . 17 , no 28 et s . 44. Pour qu'un étranger devint Français , sous l'empire de la loi des 30 avr . - 2 mai 1790 , il n'était pas nécessaire que , outre les conditions de ...
... qualité suit la condition de son père , V. notes sur l'art . 17 , no 28 et s . 44. Pour qu'un étranger devint Français , sous l'empire de la loi des 30 avr . - 2 mai 1790 , il n'était pas nécessaire que , outre les conditions de ...
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... qualité de Français . - 26 fév . 1838 , Rej . [ S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.131.1 - V . ci - dessus , n ° 19 . 26. L'étranger né dans un pays réuni plus tard à la France , qui avait acquis la qualité de Français à tout autre titre que ...
... qualité de Français . - 26 fév . 1838 , Rej . [ S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.131.1 - V . ci - dessus , n ° 19 . 26. L'étranger né dans un pays réuni plus tard à la France , qui avait acquis la qualité de Français à tout autre titre que ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ