Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : -1 ° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; -2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement saps exciper de son extranéité . ( L. 22 mars 1849 ...
... s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : -1 ° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; -2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement saps exciper de son extranéité . ( L. 22 mars 1849 ...
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... s'il meurt en France , à la jouissance des droits civils , encore qu'il ne soit pas sa succession est réputée ouverte en France au lieu de son domicile , et que s'il a fait un testament suscepti- ble d'être querelle , le procès sur la ...
... s'il meurt en France , à la jouissance des droits civils , encore qu'il ne soit pas sa succession est réputée ouverte en France au lieu de son domicile , et que s'il a fait un testament suscepti- ble d'être querelle , le procès sur la ...
Page 63
... s'il était regnicole . En ce cas , la compétence éta- blie par l'art . 14 , Code civ . , est modifié par l'exception de litispendance . - 1erjuill . 1823. ( S.24.1.212 ; C.N.7 . -D A.7.606 . ] 25. Mais cela n'est vrai qu'autant ...
... s'il était regnicole . En ce cas , la compétence éta- blie par l'art . 14 , Code civ . , est modifié par l'exception de litispendance . - 1erjuill . 1823. ( S.24.1.212 ; C.N.7 . -D A.7.606 . ] 25. Mais cela n'est vrai qu'autant ...
Page 85
... s'il en a été fait ; 6 ° Les publications dans les divers domiciles ; 7 ° Les oppositions , s'il y en a eu ; leur mainle- vée , ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; 8. La déclaration des contractants de se prendre pour ...
... s'il en a été fait ; 6 ° Les publications dans les divers domiciles ; 7 ° Les oppositions , s'il y en a eu ; leur mainle- vée , ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; 8. La déclaration des contractants de se prendre pour ...
Page 91
... s'il y décède , c'est là que sa succession s'ouvre . Mais quant aux tiers ( qui ont des actions à intenter ) , le changement de do- micile n'est opéré qu'autant qu'il s'est écoulé un cer- tain temps pour qu'ils en aient connaissance ...
... s'il y décède , c'est là que sa succession s'ouvre . Mais quant aux tiers ( qui ont des actions à intenter ) , le changement de do- micile n'est opéré qu'autant qu'il s'est écoulé un cer- tain temps pour qu'ils en aient connaissance ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ