Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... suiv . du règlement de l'Assem- blée du 6 juill . 1849. établissant diverses peines disci- plinaires applicables aux représentants . Vencore une resolution du 8 fév . 1850 prononçant la déchéance de plusieurs réprésentants condamnés ...
... suiv . du règlement de l'Assem- blée du 6 juill . 1849. établissant diverses peines disci- plinaires applicables aux représentants . Vencore une resolution du 8 fév . 1850 prononçant la déchéance de plusieurs réprésentants condamnés ...
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... suiv .; les Lois annotées de Carette , t . 1 , p . 1228 et s . , et le Recueil de lois de Galisset , i . 4 , p . 8 et suiv . 23. ( L. 29 décembre 1831. ) La no- mination 9 CHARTE CONSTITUTIONNELLE “ .
... suiv .; les Lois annotées de Carette , t . 1 , p . 1228 et s . , et le Recueil de lois de Galisset , i . 4 , p . 8 et suiv . 23. ( L. 29 décembre 1831. ) La no- mination 9 CHARTE CONSTITUTIONNELLE “ .
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... suiv . , Nachet , p . 173. V. aussi Rauter , Dr. crim . , t . 1o , n 451 . - 10. Il en est même ainsi quoiqu'il s'agisse d'un culte autorisé , tel que le cu'te protestant . - 12 avr . 1838. Rej . [ S.V.38.1.314 . - D.P.38.1.145 . - P.38 ...
... suiv . , Nachet , p . 173. V. aussi Rauter , Dr. crim . , t . 1o , n 451 . - 10. Il en est même ainsi quoiqu'il s'agisse d'un culte autorisé , tel que le cu'te protestant . - 12 avr . 1838. Rej . [ S.V.38.1.314 . - D.P.38.1.145 . - P.38 ...
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... suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter un second mariage avant la mort naturelle de son conjoint la mort civile dissout d'une manière absolue le lien du mariage . 3 août 1819 , Douai . [ C.N.6.2 . 121 . ] - Id . 26 mai ...
... suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter un second mariage avant la mort naturelle de son conjoint la mort civile dissout d'une manière absolue le lien du mariage . 3 août 1819 , Douai . [ C.N.6.2 . 121 . ] - Id . 26 mai ...
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... suiv . du Cod . pén . [ 53 ] = 4 . Ordonnance concernant la vérification des registres de l'état civil . - 26 nov . 1823. [ C.N.10 . ] 2. Ordonnance fixant les indemnités dues aux magis- trats pour cette vérification . - 10 mars 1825 ...
... suiv . du Cod . pén . [ 53 ] = 4 . Ordonnance concernant la vérification des registres de l'état civil . - 26 nov . 1823. [ C.N.10 . ] 2. Ordonnance fixant les indemnités dues aux magis- trats pour cette vérification . - 10 mars 1825 ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ