Bulletin des lois de la République française, Volume 38 |
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... administration publique du 8 mai 1888 relatifs à la répression de la fraude dans la vente des beurres .. DÉCRET admettant le directeur de l'administration péni- tentiaire à la Guyane au nombre des fonctionnaires composant la commission ...
... administration publique du 8 mai 1888 relatifs à la répression de la fraude dans la vente des beurres .. DÉCRET admettant le directeur de l'administration péni- tentiaire à la Guyane au nombre des fonctionnaires composant la commission ...
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... administration de la loi du 3 mai 1841 . 3o La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue , si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un ...
... administration de la loi du 3 mai 1841 . 3o La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue , si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un ...
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... administration supérieure . A cet effet , les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre , qui prescrira , s'il y a lieu , telles modifications que de droit . L'une ...
... administration supérieure . A cet effet , les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre , qui prescrira , s'il y a lieu , telles modifications que de droit . L'une ...
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... administration désignera . Sur le vu du procès - verbal de cette reconnaissance , l'administration autorisera , s'il y a lieu , la mise en circulation des trains sur la voie ferrée . Bornage et plan cadastral . 8. Immédiatement après l ...
... administration désignera . Sur le vu du procès - verbal de cette reconnaissance , l'administration autorisera , s'il y a lieu , la mise en circulation des trains sur la voie ferrée . Bornage et plan cadastral . 8. Immédiatement après l ...
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... administration municipale sera tenue de justifier chaque année , au préfet , de l'emploi de ces surtaxes , dont le produit fera l'objet d'un compte général , tant en recette qu'en dépense , qui devra être présenté à l'expiration de la ...
... administration municipale sera tenue de justifier chaque année , au préfet , de l'emploi de ces surtaxes , dont le produit fera l'objet d'un compte général , tant en recette qu'en dépense , qui devra être présenté à l'expiration de la ...
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Common terms and phrases
10 août 13 octobre 17 novembre 25 septembre août beaux-arts boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis Brevet de quinze Bull Bulletin des lois cent centimes Chambre des députés chapitre chemins de fer circonscription colonies compagnie concours versés crédit à titre crédits décembre décret du 31 DÉCRET qui ouvre département Février finances sont chargés fonds de concours Idem inséré au Bulletin Journal officiel l'arrondissement l'exécution du présent l'instruction publique mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce novembre octobre ouvre au ministre PEYTRAL présent décret présente loi président du Conseil Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restes à payer rue Saint-Sébastien septembre 1888 sera inséré service Signé CARNOT société tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
Popular passages
Page 124 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 250 - ... qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 950 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 255 - ... départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 255 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. 20. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent , sur des registres spéciaux...
Page 71 - ... du présent traité, les hautes parties contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du canal ne pourra être exercé dans le canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de trois milles marins de ces ports, alors même que l'Empire Ottoman serait l'une des puissance belligérantes.
Page 254 - ... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Page 249 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint.
Page 949 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et...
Page 256 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...