 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terràns par voie d'expropriation, soit pour l'extraction,...des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temp» soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration , de ces lob et règlements.... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...le transport et le dépôt des terres, matériaux, ete., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...soit pour l'extraction, le transport et le dépôt dos terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...droits que les lois «t règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...les droits que les lois et règlements confèrent a l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en même temps soumise a toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...droits (pue les lois et règlements confèrent k l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...le transport et le dépôt des terres, matériaux, elc,; et elle demeure en même temps soumise à toules les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaries soit par voie d'accord amiable,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...règlements confèrent à 1 administration en matière de travaux publics , soit poor I'acqaisition des terrains. par voie d'expropriation, soit pour...et le dépôt des terres , matériaux , etc. , et elle demeure en même temps soumise à loóle les ebiigations qui dérivent , pour l'administration... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...et règlements collèrent a l'adminislralion en matière de travaux publics, soit pour l'ncqirsition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, maiéiianx, etc.; et elle demeure en même temps soumise à tomes les obligations qui dérivent, pour... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...les droits que les lois et règlements confèrent u l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...le transport et le dépôt des terres, matériaux , et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... 
