 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Attendu qu'aux termes de cet article : « Sont punis des peines portées par l'art. 405, C. pén., ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements,...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements »; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt qui a adopté les motifs du jugement, que, le... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par la publication faite de mauTaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont pblenu on tenté d'obtenir des souscriptions ou dea versements; « 2e Ceux qui, ponr provoquer des... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1* Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publié... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...de souscriptions ou de ver« sements ou par la publication faite de mauvaise foi de sous« criptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous «...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; « 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des « versements,... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...constitutifs du délit d'escroquerie: i" Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas , ou de tons autres faits faux , ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...délit d'escroquerie ^ i°Ceux qui par simulation de souscriptions ou de •• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir de» souscriptions ou des versements. 2° Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou deversements,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...délit d'e scroquorie : 1° ceux '''s }iar simulation de souscriptions ou de versements, ou pdr la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, on te tous antres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou Hrsements ; î°... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...pénal : 1" Ceux qui, par. simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les... | |
 | Arts - 1860 - 780 pages
...esprit de sévérité le législateur inflige les peines de l'escroquerie à ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; à ceux qui, pour provoquer des souscriptions... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
