 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...l'assemblée géaènfe, sur la pn position du conseil d'administration. Les conimissairis ont liroit , toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt...communication des livres et d'examiner les opérations de lasodélé; ils peuvent, eu cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. A défaut de nomination... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...un exemplaire on de se faire délivrer une copie du bilan et du rapport des commissaires. Art. 22. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils...dans l'intérêt social, de prendre communication des livrée, d'examiner les opérations de la société et de convoquer l'assemblée générale. • Art.... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...siège de la société, à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. 16. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils...l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la société, et de convoquer l'assemblée générale. 17. Toute société... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...Société, et à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. ART. 16. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils...l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la société et de convoquer l'assemblée générale. ART. 17. — Toute... | |
 | 1863 - 1038 pages
...société, à la requête « de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. « Art. 16. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils...jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre comc< munication des livres, d'examiner les opérations de la société « et de convoquer F assemblée... | |
 | Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...intéressé , les administrateurs dûment ce appelés. « Art. 16. — Les commissaires ont droit, tou« tes les fois qu'ils le jugent convenable dans «. l'intérêt social, de prendre communication des « livres , d'examiner les opérations de la société « et de convoquer l'assemblée générale. K Art. 17.... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés, .-v 33. Pendant le trimeslre qui précède l'époque fixée par les statuts pour...droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'iniérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la iociété.... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...•„. ii: .( •••, ,:''• ' .: i'*.v ';,: r;,, Art- 33J:.•'•' ::l. '•'••''• '••.^ Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée...générale, les commissaires ont droit, toutes les t'ois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...conseil d'administration dûment appelés. 22. Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée parles statuts pour la réunion de l'assemblée générale,...fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.... | |
 | 1868 - 1176 pages
..., pour rendre possible aux commissaires -Taoconlplissement de leur tâche, l'art. 33 leur concède, pendant le trimestre qui précède l'époque fixée...statuts pour la réunion de l'assemblée générale, le droit de (t) V. supra, p. 5, n'1953, et p. 81, n" 19IÎ9. prendre, aussi souvent qu'ils le jugeront... | |
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Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont. droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt le la société, de prendre communication des livres... 
