| Administrative law - 1824 - 762 pages
...d'appel; — Vu pareillement l'art. 2157 dn Code civil, ainsi conçu : « Les inscriptions seront rayées du « consentement des parties intéressées et ayant...effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, on « passé en force de chose jugée ». — Attendu que, suivant ces dispositions de loi , les jwgemens... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...domicile. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. z\5j. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. Article 2 l 5j. LES inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant...en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé eu force de chose jugée. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , cb;ip. 7 , art. 25. Article 2 l58. Dans... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Inscriptions. 2157. Les inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. Art. 2i57. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. I. Pour que le conservateur puisse effectuer la radiation des inscriptions, il faut, ou que les parties... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...CHAPITRE V. Pc la Radiation -et Seduction des inscriptions. ?:.'•-. Les inscription« sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. *) ai 5,8. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur... | |
| Law - 1824 - 566 pages
...l'art, a 1 57 du Code civil ? Il dit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des par* ties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou...jugement en dernier ressort ou passé en force de à (0 Ces arrêts seront, rapportés à leur date. « chose jugée. » Lorsque cette disposition a... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...domicile. SECTION TROISIÈME. De la radiation des inscriptions. XXX. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...V. De la Radiation et Réduction des inscription*. «i5; Art. 66. « Les inscriptions sont rayées du consentement « des parties intéressées et ayant...dernier ressort ou passé en force « de chose jugée. » .iis Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la « radiation déposent au bureau... | |
| |