 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...transmission d'immeuble par testament doit être enregistrée, soit par transcription ou par inscription, [avec une déclaration de la date du décès du testateur...déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de ¡-árente avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, et enfin la désignation... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...par transcription ou par inscription, [avec une déclaration de la date du décès du testateuifet la désignation de l'immeuble}) [La transmission par...déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de [ arenté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, et enfin la désignation... | |
 | Canada law reports - 1881 - 752 pages
...est essentielle et formellement requise par l'article 2098 du Code Civil Canadien qui énonce : ' Que la transmission par succession doit être enregistrée...déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de parenté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, et enfin la désignation... | |
 | Québec (Province) - Law - 1888 - 2484 pages
...transmission d'immeuble, par testament, doit être enregistrée, soit par transcription ou par inscription, avec une déclaration de la date du décès du testateur...d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier, sou degré de parenté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, et enfin la... | |
 | Law - 1904 - 412 pages
...transmission d'immeuble par testament doit être enregistrée, soit par transcription ou | »r inscription, avec une déclaration de la date du décès du testateur et la désignation do l'immeuble. La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen d'une déclaration... | |
 | Law - 1905 - 622 pages
...tiers qui a acquis le même immeuble du même vendeur pour valeur et dont le titre est enregistré. Jja transmission, par succession, doit être enregistrée...déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de parenté avec le défunt, le nom de ce dernier, et la date de son décès, et enfin la désignation... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...transmission d'immeuble par testament doit être enregistrée, soit par transcription ou par inscription, [avec une déclaration de la date du décès du testateur] et la désignation de l'immeuble. moyen d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de parenté avec le défunt,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1916 - 672 pages
...par succession. Au premier cas, le testament est enregistré, par transcription ou par inscription, avec une déclaration de la date du décès du testateur et la désignation de l'immeuble. Au second cas, on enregistre une déclaration énonçant le nom de l'héritier, son degré de parenté... | |
 | Law - 1908 - 420 pages
...transmission d'immeu blé par testament doit être enregistrée, soit par transcription ou par inscription, avec une déclaration de la date du décès du testateur...enregistrée au moyen d'une déclaration énonçant \» nom de l'héritier, son degré de parenté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1928 - 640 pages
...ès-qiialité, et Guevreniont. M. le juge Camion (dissident). par transcription ou par inscription, avec une déclaration de .la date du décès du testateur et la désignation de l'immeuble". Donc, le décès est l'acte qui don££ jj u • z , ji Succession ne eiiet au testament et l 'enregistrement... | |
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Toute transmission d'immeuble par testament doit être enregistrée, soit par transcription ou par inscription, [avec une déclaration de la date du décès du testateur et la désignation de l'immeuble]. 