nues d'utilité publique, approuvées et autorisées, 200; approbation irrégulière, 44; spécialité, 255; - restrictions de la

capacité des sociétés approuvées, 280; acceptation provisoire,

Sommes données ou léguées (Emploi des), 433 et suiv.

Soudan, 124. - V. Colonies.

Souscriptions, 116, 351, 438.

Sous-préfets.

Compétence pour l'autorisation, 379; donner sur l'acceptation des dons et legs, 403; des arrêtés des sous-préfets, 506.

Spécialité (Principe de la).

avis à

interprétation

Historique, 226 et suiv.;

fication au point de vue du droit administratif, 238;

-

aux

de vue du droit civil, 263; application du principe aux établissements publics, 226 et suiv.; aux établissements d'uti lité publique, 255; aux associations syndicales, 256; syndicats professionnels, 257; aux congrégations et communautés religieuses, 258; inapplicabilité à l'État, aux départements, aux communes, aux colonies, 259 et suiv.; extensions du principe, 267 et suiv.; assimilation à des charges d'hérédité de legs faits en violation du principe de la spécialité, 252. Stations d'Avent et de Carême (Libéralités pour les), 450. Statuts. Production, 396.

Stipulations au profit de personnes morales, 289, 400.

Succession (Charges de). — V. Charges d'hérédité.

Succursales (Menses). — V. Cures et succursales.

Succursales des congrégations de femmes à supérieure générale. Acceptation des dons et legs faits aux succursales autorisées, 313; dons et legs aux succursales non autorisées, 53 et suiv. Succursales des communautés de femmes à supérieure locale, 56. Supérieurs et supérieures, 313, 314.

Supplément de traitement des curés et desservants (Libéralités pour), 286.

Synagogues, 194.

Syndicats contre le phylloxera, 178.

Syndicats de Communes. — Personnalité, 121; — hospices et hôpitaux intercommunaux, 160; acceptation des dons et legs, 295. Syndicats des pompes funèbres, 247.

Syndicats pour les chemins ruraux, 178.

Syndicats professionnels. Personnalité, 208 et 209; spécialité, 257; restriction de la capacité, 281; acceptation des dons et legs, 312; pas d'acceptation provisoire, 316; - néces

production des

sité de l'autorisation préalable, 358, 363; statuts, 396; le refus des dons et legs a-t-il besoin d'être autorisé? 467; · pas d'autorisation d'office, 476; refus d'autorisation d'office, 479; - réduction d'office, 480. Synodes particuliers de la Confession d'Augsbourg, 189. Tables des pauvres.

Ancien droit, 25.

Tarif diocésain des oblations.

Fixation du nombre des messes

de fondation, 403. Témoins (Preuve par), 63, 345. Testaments. - Formes, 393; notification au préfet et aux personnes morales légataires, 391, 393, 517; droit des personnes morales légataires à l'expédition intégrale, 392, 517; mise en demeure des héritiers d'avoir à prendre connaissance des testaments, 405 et suiv., 515; compétence judiciaire pour l'interprétation, 497. V. Legs, héritiers, mise en demeure. Tiers intéressés (Réserve des droits des). Autorisation, 496 et

suiv.

Timbre (Droits de). Demande en autorisation, 389;

et expéditions produits à l'appui de la demande, 416. Titulaires des lits d'hospices et hôpitaux (Désignation des), 444,

Usufruit. Validité des libéralités faites aux personnes morales sous réserve d'usufruit, 451;—prohibition pour les établissements ecclésiastiques et religieux des donations sous réserve d'usu

fruit au profit des donateurs, 274;

au profit d'une personne morale, 356;

renonciation à usufruit réunion de l'usufruit

et de la nue propriété, 357; durée de l'usufruit donné ou légué à une personne morale, 272.

Vacations (Sections du conseil d'État siégeant en), 372.

Valeurs mobilières (Dons et legs de). — Vente des valeurs, 433. Validité des actes d'autorisation (Recours en appréciation de la),

507.

Validité des dons et legs.

Venerabiles loci, 3.

Compétence judiciaire, 463, 497.

Vente de biens donnés ou légués, 402, 433 et suiv.

Ventes simulées, 59.

Vésinet (Asile du), 150.

Vicaires, 50, 182.

Vicaires généraux, 182.

Vice de forme.

Recours pour excès de pouvoirs, 499 et suiv.

Vocations ecclésiastiques (Dons et legs pour l'encouragement des).

évêchés et arséminaires, 251; conseils presbytéraux

Voies de recours. V. Recours contentieux, Recours en appréciation de la validité des actes d'autorisation, Recours en interprétation, Recours pour excès de pouvoir.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES ARRÊTS, AVIS ET NOTES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES ARRÊTS ET JUGEMENTS DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX CIVILS

RAPPORTÉS DANS LES DEUX VOLUMES

(Cette table se réfère aux numéros de l'ouvrage.)

N.-B. — Les avis et notes du Conseil d'Etat et de ses sections sont indiquées ainsi : Avis ou Note C. d'Ét., Sect. Int. (Section de l'Intérieur, etc.), Sect. Législ. (Section de Législation, etc.), Sect. Fin. (Section des Finances, etc.), Sect. Tr. Publ. (Section des Travaux publics, etc.). On a désigné les arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux au moyen de l'abréviation: C. ď’Ét. Cont. Les arrêts de la Cour de Cassation sont précédés de la mention Cass. Civ., Cass. Req. ou Cass. Ch. réun., selon qu'ils émanent de la Chambre civile, de la Chambre des Requêtes ou des Chambres réunies. Pour les arrêts des Cours d'appel on s'est borné à citer les noms des villes où elles siégent; les tribunaux civils, dont les jugements ont été rapportés, sont désignés par les noms des villes où ils siégent précédés de l'abréviation: Trib. civ.

15 janvier... Avis Comité Int., legs Quenesson.

Numéros.

228

490

229

1820

20 décembre. Avis C. d'Ét., question de principe. . . .

229

1828

26 novembre. Cass. Civ.

347

Numéros.

1831

6 juillet..... Avis Comité Int., question de principe.

230

23 décembre. Avis Comité Int., donation d'Audigier

70

495

475

475

51

25 février.... Avis C. d'Ét., legs Souville

10 juillet..... Avis Comité Int., legs aux confréries.

1837

15 février.... Avis C. d'Ét., question de principe. Avis C. d'Ét., donation Jamet

12 avril..

1838

22 mai....... Avis Comité Int., question de principe.

1840

4 juin...... Avis C. d'Ét., question de principe. .

1841

4 mars...... Avis C. d'Ét., question de principe.

231

26

Avis Comité Législ., diocèse de Paris.

179

1842

6 avril...... Avis C. d'Ét., asile d'aliénés de Saint-Yon . 153

1845

12 novembre. Avis C. d'Ét., question de principe. 2 décembre.. Cass. Req.

30 décembre.. Avis C. d'Ét., question de principe. .

232