Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Volume 2 |
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... des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil . » Nous nous bornons pour le moment à signaler l'ordonnance du 2 avril 1817 ...
... des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil . » Nous nous bornons pour le moment à signaler l'ordonnance du 2 avril 1817 ...
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... de signaler brièvement , en leur permettant d'accepter provisoirement , avant l'autorisation prévue par l'article 910 du Code civil , les dons et legs qui leur sont faits , mais , au lieu de faire de la faculté d'accep- tation ...
... de signaler brièvement , en leur permettant d'accepter provisoirement , avant l'autorisation prévue par l'article 910 du Code civil , les dons et legs qui leur sont faits , mais , au lieu de faire de la faculté d'accep- tation ...
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... du legs sera autorisée par le gouver- nement . Tels sont les principes qui ont été posés avec une grande netteté par ... 910 du Code civil . Elle a déclaré , par arrêt du 2 mai 1864 ( 1 ) , que la disposition de l'article 48 de la loi du ...
... du legs sera autorisée par le gouver- nement . Tels sont les principes qui ont été posés avec une grande netteté par ... 910 du Code civil . Elle a déclaré , par arrêt du 2 mai 1864 ( 1 ) , que la disposition de l'article 48 de la loi du ...
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... des legs dont s'agit , avec attribution des fruits à partir de la demande en délivrance , l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles 910 et 1014 du Code Napoléon et a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1837. » 329. Dans ...
... des legs dont s'agit , avec attribution des fruits à partir de la demande en délivrance , l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles 910 et 1014 du Code Napoléon et a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1837. » 329. Dans ...
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... de Bordeaux avait eu la jouissance des - - ( 1 ) Cass . req . 4 décembre 1866. La Cour , Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 910 , 1003 , 1004 , 1010 et 1011 du Code Napoléon et de l'article 48 de la loi du 18 juillet ...
... de Bordeaux avait eu la jouissance des - - ( 1 ) Cass . req . 4 décembre 1866. La Cour , Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 910 , 1003 , 1004 , 1010 et 1011 du Code Napoléon et de l'article 48 de la loi du 18 juillet ...
Common terms and phrases
14 janvier 18 juillet 1er février 910 du Code accepter le legs actes administrative août arrêt articles Attendu autoriser l'acceptation Avis Sect avril Beaux-Arts du Conseil bureau de bienfaisance Cass charge d'hérédité clause Code civil Code Napoléon commune compétence conditions congrégation connaissance d'un projet Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant Cour de cassation Cultes d'autoriser d'office d'Ét dame veuve décembre décret du 30 décret tendant délibération donateur donation entre vifs dons et legs dons manuels dons ou legs établissements publics excès de pouvoir fabrique de l'église gouvernement jurisprudence l'acceptation des dons l'administration l'arrêt attaqué l'autorisation d'accepter l'Instruction publique l'Int ladite légataire universel legs adressés legs universel légués libéralités maire ministre de l'Intérieur notaires Note Sect novembre nue propriété pauvres préfet prescriptions président pris connaissance projet de décret rapporteur refus d'autorisation section de l'Intérieur sera sieur statuer suiv supra syndicats professionnels testament testateur tion tutelle administrative
Popular passages
Page 263 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 485 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 478 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 483 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 17 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 488 - Par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; Par les trésoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 314 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 138 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 519 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4°...
Page 49 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrancs des biens compris dans le testament.