Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Volume 2 |
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Page 39
... Attendu , ea fait , que par acte authentique du 27 octobre 1857 les demoiselles Du- goujon ont fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance de Miélan de divers biens meubles et immeubles , à la charge de créer et d'entre- tenir à ...
... Attendu , ea fait , que par acte authentique du 27 octobre 1857 les demoiselles Du- goujon ont fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance de Miélan de divers biens meubles et immeubles , à la charge de créer et d'entre- tenir à ...
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... Attendu qu'aux termes de cet article l'acceptation à titre conservatoire a pour effet de compléter la donation par le concours de la volonté du donateur et du donataire sous la condition que cette accep- tation sera ultérieurement ...
... Attendu qu'aux termes de cet article l'acceptation à titre conservatoire a pour effet de compléter la donation par le concours de la volonté du donateur et du donataire sous la condition que cette accep- tation sera ultérieurement ...
Page 44
... Attendu que , suivant l'article 932 du Code civil , les donations entre vifs ne produisent effet que du jour où elles ont été acceptées et que cette acceptation doit , à peine de nullité , avoir lieu avant le décès du donateur ; qu'aux ...
... Attendu que , suivant l'article 932 du Code civil , les donations entre vifs ne produisent effet que du jour où elles ont été acceptées et que cette acceptation doit , à peine de nullité , avoir lieu avant le décès du donateur ; qu'aux ...
Page 46
... Attendu qu'aux termes de l'ar- ticle 910 les dispositions entre vifs ou testamentaires faites au profit des hospices n'ont d'effet qu'autant qu'elles ont été autorisées par le gou- vernement ; Attendu que , jusque là , le droit des ...
... Attendu qu'aux termes de l'ar- ticle 910 les dispositions entre vifs ou testamentaires faites au profit des hospices n'ont d'effet qu'autant qu'elles ont été autorisées par le gou- vernement ; Attendu que , jusque là , le droit des ...
Page 48
... Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837 le maire peut toujours , à titre conservatoire , accepter les legs en vertu d'une délibération du conseil municipal et que le décret impérial ou l'arrêté du préfet qui ...
... Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837 le maire peut toujours , à titre conservatoire , accepter les legs en vertu d'une délibération du conseil municipal et que le décret impérial ou l'arrêté du préfet qui ...
Common terms and phrases
14 janvier 18 juillet 1er février 910 du Code accepter le legs actes administrative août arrêt articles Attendu autoriser l'acceptation Avis Sect avril Beaux-Arts du Conseil bureau de bienfaisance Cass charge d'hérédité clause Code civil Code Napoléon commune compétence conditions congrégation connaissance d'un projet Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant Cour de cassation Cultes d'autoriser d'office d'Ét dame veuve décembre décret du 30 décret tendant délibération donateur donation entre vifs dons et legs dons manuels dons ou legs établissements publics excès de pouvoir fabrique de l'église gouvernement jurisprudence l'acceptation des dons l'administration l'arrêt attaqué l'autorisation d'accepter l'Instruction publique l'Int ladite légataire universel legs adressés legs universel légués libéralités maire ministre de l'Intérieur notaires Note Sect novembre nue propriété pauvres préfet prescriptions président pris connaissance projet de décret rapporteur refus d'autorisation section de l'Intérieur sera sieur statuer suiv supra syndicats professionnels testament testateur tion tutelle administrative
Popular passages
Page 263 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 485 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 478 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 483 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 17 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 488 - Par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; Par les trésoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 314 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 138 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 519 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4°...
Page 49 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrancs des biens compris dans le testament.