Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Volume 2 |
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... donateur ou le testateur a entendu gratifier et qui , par suite , a qualité pour procéder à l'acceptation de la libéralité ; toutefois , il ne rend de décision DONS ET LEGS , II . 1 que sous réserve des droits des tiers intéressés : son.
... donateur ou le testateur a entendu gratifier et qui , par suite , a qualité pour procéder à l'acceptation de la libéralité ; toutefois , il ne rend de décision DONS ET LEGS , II . 1 que sous réserve des droits des tiers intéressés : son.
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... donateur ou du testateur peut être contestée par ces tiers devant l'autorité judiciaire qui la con- trôlera et , au besoin , la rectifiera . Un legs ayant été adressé à l'église Notre - Dame - de - Grâce par un habitant de Cambrai , la ...
... donateur ou du testateur peut être contestée par ces tiers devant l'autorité judiciaire qui la con- trôlera et , au besoin , la rectifiera . Un legs ayant été adressé à l'église Notre - Dame - de - Grâce par un habitant de Cambrai , la ...
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... donateur ou le testateur . Sur quoi peut - on se fonder pour reconnaître à l'établis- sement bénéficiaire le droit d'user ainsi de procédés coercitifs vis - à - vis de l'établissement institué ? Il est permis de dire qu'à un certain ...
... donateur ou le testateur . Sur quoi peut - on se fonder pour reconnaître à l'établis- sement bénéficiaire le droit d'user ainsi de procédés coercitifs vis - à - vis de l'établissement institué ? Il est permis de dire qu'à un certain ...
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... donateur ou le testateur . Dès lors , s'il est légitime d'attribuer aux communes l'accep- tation de legs faits , sans désignation expresse de légataires , en vue de l'achat d'horloges ou de cloches à placer dans la tour ou le clocher d ...
... donateur ou le testateur . Dès lors , s'il est légitime d'attribuer aux communes l'accep- tation de legs faits , sans désignation expresse de légataires , en vue de l'achat d'horloges ou de cloches à placer dans la tour ou le clocher d ...
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... est ce qui résulte de l'article 932 du Code civil . Le même article dispose que , dans le cas où l'offre et l'acceptation se seront produites séparément , « la donation n'aura d'effet à l'égard du donateur que du jour où - 13.
... est ce qui résulte de l'article 932 du Code civil . Le même article dispose que , dans le cas où l'offre et l'acceptation se seront produites séparément , « la donation n'aura d'effet à l'égard du donateur que du jour où - 13.
Common terms and phrases
14 janvier 18 juillet 1er février 910 du Code accepter le legs actes administrative août arrêt articles Attendu autoriser l'acceptation Avis Sect avril Beaux-Arts du Conseil bureau de bienfaisance Cass charge d'hérédité clause Code civil Code Napoléon commune compétence conditions congrégation connaissance d'un projet Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant Cour de cassation Cultes d'autoriser d'office d'Ét dame veuve décembre décret du 30 décret tendant délibération donateur donation entre vifs dons et legs dons manuels dons ou legs établissements publics excès de pouvoir fabrique de l'église gouvernement jurisprudence l'acceptation des dons l'administration l'arrêt attaqué l'autorisation d'accepter l'Instruction publique l'Int ladite légataire universel legs adressés legs universel légués libéralités maire ministre de l'Intérieur notaires Note Sect novembre nue propriété pauvres préfet prescriptions président pris connaissance projet de décret rapporteur refus d'autorisation section de l'Intérieur sera sieur statuer suiv supra syndicats professionnels testament testateur tion tutelle administrative
Popular passages
Page 263 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 485 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 478 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 483 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 17 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 488 - Par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; Par les trésoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 314 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 138 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 519 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4°...
Page 49 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrancs des biens compris dans le testament.