| France - Law - 1876 - 1548 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée ssises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2° Sur le 48. Le conseil général délibère : i" Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
| France - Law - 1852 - 1340 pages
...commerce dont l'administration leur estconGée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
| France - Law - 1852 - 1368 pages
...commerce dont l'administration leur est confiée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
| Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du Gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...immédiatement après les tribunaux de commerce. — Aucune Chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Messieurs , ABBEVILLE. Fagnici aine1. Fabian!. BORDEAUX. Desgardins , pr. Braine. Crcspel-Dellisse.... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune... | |
| Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...péage, est soumis au conseil d'État, aucune perception de cette nature ne pouvant être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Lorsque le décret est rendu, les travaux sont mis en adjudication, avec la condition quo l'entrepreneur... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...décrets des 3 septembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou... | |
| Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre. Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
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