 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...et que ces conseils puissent délibérer sur ies subventions à accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des... | |
 | 1837 - 396 pages
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Aux. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...dans le précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, est adopté sans débals. Art. ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans : 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours publics; a°... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions' relatives au culte; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. ARTICLE 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives au culte; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets mirants: i" Les circonscriptions relatives au culte ; '.>:" Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. SE. êm : — 1° les circonscriptions relatives au culte ; 2° les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...lia. qu'au prescrit de l'article 31 de la loi 1 18 juillet 1837 sur les administrations unicipales, « Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : « Les circonscriptions relatives au culte; « Les circonscriptions relatitei à ¡a distribution... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...dépendance établis entre la commune et les établissemens de charité qui existent dans son sein ^le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes de ces établissemens(l). Les règles générales , relatives aux acquisitions... | |
| |
Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4°... 
