Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Volume 2 |
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maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial » . Mais , si le gouvernement n'est pas en ...
maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial » . Mais , si le gouvernement n'est pas en ...
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Common terms and phrases
18 juillet 910 du Code accepter actes administrative adressés août arrêt articles Attendu aurait autorisation autoriser l'acceptation Avis avril bureau de bienfaisance Cass charge Code civil Colonies commune compétence conditions conformément connaissance Conseil d'État conseil municipal Considérant Cour Cultes d'Ét dame date décembre décision déclaré délibération délivrance demande département devant dispositions doit donateur donation dons et legs écoles effet établissements publics fabrique faveur février fonds forme général gouvernement héritiers hospices janvier juillet juin l'acceptation l'administration l'arrêt l'article l'autorisation l'autorité l'église l'Instruction publique l'Int l'ordonnance légale légués libéralités lieu mars ment ministre notaires Note Note Sect novembre ordonné pauvres personnes morales portant pouvoir préfet présente président pris profit projet de décret qu'en qu'un question rapport rapporteur réclamation recours refus règle relatif religieux résulte s'agit s'il saurait Sect section de l'Intérieur sera seulement sieur somme statuer succession suiv supérieure supra tendant termes testament testateur tion titre vertu
Popular passages
Page 263 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 485 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 478 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 483 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 17 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 488 - Par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; Par les trésoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 314 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 138 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 519 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4°...
Page 49 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrancs des biens compris dans le testament.
Bibliographic information
| Title | Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Volume 2 Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique: aux congrégations et communautés religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux départements, aux colonies et à l'Etat, Théodore Richard Tissier |
| Author | Théodore Richard Tissier |
| Publisher | P. Dupont, 1896 |
| Length | 1375 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |