Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
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... Conseil d'État a tracé la ligne de démarca- tion qui les sépare , quand il a décidé que l'ar- ticle 545 , qui autorise l'expropriation des ci- toyens pour cause d'utilité publique , ne peut être invoqué par les communes pour leur uti ...
... Conseil d'État a tracé la ligne de démarca- tion qui les sépare , quand il a décidé que l'ar- ticle 545 , qui autorise l'expropriation des ci- toyens pour cause d'utilité publique , ne peut être invoqué par les communes pour leur uti ...
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... des Servit , p . 62 . no 46 . ( 2 ) Arrêt du Conseil du 27 novembre 1814. - Garnier , Régime des Eaux , p . 148 . tête de leurs administrateurs , qui seuls peuvent revendiquer leurs 24 LIV . I. TIT . I. CHAP . I. SECT . II .
... des Servit , p . 62 . no 46 . ( 2 ) Arrêt du Conseil du 27 novembre 1814. - Garnier , Régime des Eaux , p . 148 . tête de leurs administrateurs , qui seuls peuvent revendiquer leurs 24 LIV . I. TIT . I. CHAP . I. SECT . II .
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... l'intérêt personnel des su- balternes , rendent leur prévoyance et leurs soins ( 1 ) Arrêt du Conseil du 27 novembre 1814 . ( 2 ) Tom . 15. part . 2. p . 63 . infructueux . Dans les pâturages , surtout , l'u- sage Biens des Communes . 25.
... l'intérêt personnel des su- balternes , rendent leur prévoyance et leurs soins ( 1 ) Arrêt du Conseil du 27 novembre 1814 . ( 2 ) Tom . 15. part . 2. p . 63 . infructueux . Dans les pâturages , surtout , l'u- sage Biens des Communes . 25.
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... Conseil , d'ordonnances des États et autres actes émanés des autorités compétentes , conformément aux usages établis . 29. Le Gouvernement sentit enfin la néces- sité de mettre un frein à l'indépendance dans laquelle ces lois avaient ...
... Conseil , d'ordonnances des États et autres actes émanés des autorités compétentes , conformément aux usages établis . 29. Le Gouvernement sentit enfin la néces- sité de mettre un frein à l'indépendance dans laquelle ces lois avaient ...
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... conseil de préfecture , sauf le recours en Conseil d'État . : L'exécution de ce décret éprouva des diffi- cultés pour les lever , le Conseil d'État , consi- dérant qu'un acte quelconque sur le changement . du mode de jouissance des ...
... conseil de préfecture , sauf le recours en Conseil d'État . : L'exécution de ce décret éprouva des diffi- cultés pour les lever , le Conseil d'État , consi- dérant qu'un acte quelconque sur le changement . du mode de jouissance des ...
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Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.