Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
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... , des Servit . , 6e édit . , p . 103 . no 77 ; l'Arrêté du 19 ventose an 6 , art . 11 ; le Décret du tobre 1807 , et l'Ordonnance du 6 décembre 1820 . 7 oc- Les rivages , lais et relais de la mer ; 10 LIV . I. TIT . I. CHAP . I. SECT . I.
... , des Servit . , 6e édit . , p . 103 . no 77 ; l'Arrêté du 19 ventose an 6 , art . 11 ; le Décret du tobre 1807 , et l'Ordonnance du 6 décembre 1820 . 7 oc- Les rivages , lais et relais de la mer ; 10 LIV . I. TIT . I. CHAP . I. SECT . I.
Page 22
... Décrets des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808 . Mais cela ne s'entend que lorsque des titres ou de la possession , il ne résulte pas des droits inégaux pour chaque commune ; car , dans ce dernier cas , le partage doit être fait dans la ...
... Décrets des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808 . Mais cela ne s'entend que lorsque des titres ou de la possession , il ne résulte pas des droits inégaux pour chaque commune ; car , dans ce dernier cas , le partage doit être fait dans la ...
Page 27
... Décret du 4me complém . an 3 ( 20 sep- tembre 1795 ) , étendit les dispositions de cette loi aux partages faits avant celle du 10 juin , en vertu d'arrêts du Conseil , d'ordonnances des États et autres actes émanés des autorités ...
... Décret du 4me complém . an 3 ( 20 sep- tembre 1795 ) , étendit les dispositions de cette loi aux partages faits avant celle du 10 juin , en vertu d'arrêts du Conseil , d'ordonnances des États et autres actes émanés des autorités ...
Page 28
... décret rendu sur leur demande , d'après l'avis du sous- préfet et du préfet . Que si , en vertu de l'art . 12 de la Loi du 10 juin , un nouveau mode de jouissance avait été établi , il serait provisoirement exécuté ; mais qu'il pourrait ...
... décret rendu sur leur demande , d'après l'avis du sous- préfet et du préfet . Que si , en vertu de l'art . 12 de la Loi du 10 juin , un nouveau mode de jouissance avait été établi , il serait provisoirement exécuté ; mais qu'il pourrait ...
Page 30
... Décret du 7 germinal an 9 ( 28 mars 1801 ) , c'est - à - dire , qu'ils ne peuvent être concédés qu'avec l'autorisation du Gouvernement , qui ne l'accorde que sur une délibération du conseil municipal , après une information de commodo ...
... Décret du 7 germinal an 9 ( 28 mars 1801 ) , c'est - à - dire , qu'ils ne peuvent être concédés qu'avec l'autorisation du Gouvernement , qui ne l'accorde que sur une délibération du conseil municipal , après une information de commodo ...
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Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.