Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
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... administrative doi- vent prendre dans la disposition et l'administra- tion de ces biens . 20. Les biens des communes sont prescrip- tibles comme toute autre propriété privée ( Cod . Civ . , art . 2227 ) , mais pour ceux qui sont en ...
... administrative doi- vent prendre dans la disposition et l'administra- tion de ces biens . 20. Les biens des communes sont prescrip- tibles comme toute autre propriété privée ( Cod . Civ . , art . 2227 ) , mais pour ceux qui sont en ...
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... administrative ( 1 ) . Il en est autrement des partages des biens com- munaux . Ils ne font aucun obstacle aux récla- mations des tiers qui s'en prétendent proprié- taires après , comme avant le partage , elles doivent être portées aux ...
... administrative ( 1 ) . Il en est autrement des partages des biens com- munaux . Ils ne font aucun obstacle aux récla- mations des tiers qui s'en prétendent proprié- taires après , comme avant le partage , elles doivent être portées aux ...
Page 57
... administrative , sui- vant leur nature . S'agit - il d'appliquer des règlemens anciens , de faire cesser des atteintes portées à l'exercice du parcours , ou des abus commis par les usa- gers ? il faut s'adresser aux tribunaux ordinaires ...
... administrative , sui- vant leur nature . S'agit - il d'appliquer des règlemens anciens , de faire cesser des atteintes portées à l'exercice du parcours , ou des abus commis par les usa- gers ? il faut s'adresser aux tribunaux ordinaires ...
Page 78
... administrative ( 1 ) , par la raison que je déduirai en traitant des usages . 41. Il ne suffit pas de répartir justement les pâturages entre ceux qui doivent en jouir , il importe encore de mettre dans leur jouis- sance cette sage ...
... administrative ( 1 ) , par la raison que je déduirai en traitant des usages . 41. Il ne suffit pas de répartir justement les pâturages entre ceux qui doivent en jouir , il importe encore de mettre dans leur jouis- sance cette sage ...
Page 123
... administrative , ont été remplacés par la con- servation générale des Eaux et Forêts , dont nous parlerons ailleurs ( 1 ) . Nous verrons qu'elle . embrasse non - seulement les bois qui sont la propriété de l'État , mais tous ceux qui ...
... administrative , ont été remplacés par la con- servation générale des Eaux et Forêts , dont nous parlerons ailleurs ( 1 ) . Nous verrons qu'elle . embrasse non - seulement les bois qui sont la propriété de l'État , mais tous ceux qui ...
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Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.