Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
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Page 26
... août 1792 ; il fut ré- gularisé par celle du 10 juin 1793 . Elle n'impose pas aux communes l'obligation de diviser leurs biens entre leurs habitans ; elle leur donne seulement le droit , la faculté , de faire ce partage , de vendre ou d ...
... août 1792 ; il fut ré- gularisé par celle du 10 juin 1793 . Elle n'impose pas aux communes l'obligation de diviser leurs biens entre leurs habitans ; elle leur donne seulement le droit , la faculté , de faire ce partage , de vendre ou d ...
Page 67
... août 1638 , 26 mai 1647 , 13 août et 9 septembre 1661 ( 3 ) et celui du 9 mai 1777 , chacun ne peut avoir qu'une bête à laine et son suivant par arpent de terre labourable ( 4 ) . ( 1 ) Infrà , tit . 3. ch . 3 . ( 2 ) L. du 28 sept ...
... août 1638 , 26 mai 1647 , 13 août et 9 septembre 1661 ( 3 ) et celui du 9 mai 1777 , chacun ne peut avoir qu'une bête à laine et son suivant par arpent de terre labourable ( 4 ) . ( 1 ) Infrà , tit . 3. ch . 3 . ( 2 ) L. du 28 sept ...
Page 88
... août 1808 , à un particulier contre une commune : c'était le sieur Fortoul , de la commune de Saint - Laurent , qui fut admis à soustraire ses pâturages à la compascuité , en renonçant à l'exercer dans le reste du terroir . 53. Il est ...
... août 1808 , à un particulier contre une commune : c'était le sieur Fortoul , de la commune de Saint - Laurent , qui fut admis à soustraire ses pâturages à la compascuité , en renonçant à l'exercer dans le reste du terroir . 53. Il est ...
Page 100
... août 1757 , dans celle de Sylveréal ; mais il ne faut que lire ces arrêts ( 2 ) pour se con- vaincre que ce n'est point le cantonnement d'aujourd'hui qui rend les habitans propriétaires de la portion qui leur est assignée , mais le can ...
... août 1757 , dans celle de Sylveréal ; mais il ne faut que lire ces arrêts ( 2 ) pour se con- vaincre que ce n'est point le cantonnement d'aujourd'hui qui rend les habitans propriétaires de la portion qui leur est assignée , mais le can ...
Page 102
... août 1792 déclare expres- sément , art . 5 , que le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers , que par les propriétaires . Cette innovation restreinte au cantonnement ancien , c'est - à - dire , à cette mesure qui , res ...
... août 1792 déclare expres- sément , art . 5 , que le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers , que par les propriétaires . Cette innovation restreinte au cantonnement ancien , c'est - à - dire , à cette mesure qui , res ...
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Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.