Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
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... lieu que l'usage de la chose communale n'est acquis à titre de droit qu'aux membres de la commune ; et si les étrangers participent à certains usages , ce n'est jamais que par la to- lérance ou la permission tacite de la commune , qui ...
... lieu que l'usage de la chose communale n'est acquis à titre de droit qu'aux membres de la commune ; et si les étrangers participent à certains usages , ce n'est jamais que par la to- lérance ou la permission tacite de la commune , qui ...
Page 45
... lieu pro suo et opinione domini , à titre de droit et au vu et su du propriétaire du fonds , tels que contestation , etc. ( 1 ) . Sans ce principe , il au- rait été trop facile de s'approprier ou d'asservir les pâturages d'autrui , et d ...
... lieu pro suo et opinione domini , à titre de droit et au vu et su du propriétaire du fonds , tels que contestation , etc. ( 1 ) . Sans ce principe , il au- rait été trop facile de s'approprier ou d'asservir les pâturages d'autrui , et d ...
Page 49
... lieu que les pâturages leur appartiennent ut singuli , et à chacun d'eux en particulier ( 2 ) , pour en jouir , sans que la commune puisse y mettre obstacle , ni les vendre ou les donner à ferme pour s'en former un revenu qui di ...
... lieu que les pâturages leur appartiennent ut singuli , et à chacun d'eux en particulier ( 2 ) , pour en jouir , sans que la commune puisse y mettre obstacle , ni les vendre ou les donner à ferme pour s'en former un revenu qui di ...
Page 60
... lieu tant que la première herbe ne sera pas récoltée . ( 1 ) Infrà , tit . 3. ch . 3 . ( 2 ) Cod . Rur . de 1791 , tit . 1. sect . 4. art . 9 . ( 3 ) Ibid . , tit . 2. art . 22 . - Sirey , tom . 1. p . 260 . ( 4 ) Infrà , tit . 3. ch ...
... lieu tant que la première herbe ne sera pas récoltée . ( 1 ) Infrà , tit . 3. ch . 3 . ( 2 ) Cod . Rur . de 1791 , tit . 1. sect . 4. art . 9 . ( 3 ) Ibid . , tit . 2. art . 22 . - Sirey , tom . 1. p . 260 . ( 4 ) Infrà , tit . 3. ch ...
Page 65
... lieu que si on ne l'a pas , il ne peut l'être qu'à titre d'usufruit . La Glose va même plus loin , car , suivant elle , on peut stipuler le droit de cabane pour mettre à couvert les cultivateurs de son champ . Elle ne regarde donc pas ...
... lieu que si on ne l'a pas , il ne peut l'être qu'à titre d'usufruit . La Glose va même plus loin , car , suivant elle , on peut stipuler le droit de cabane pour mettre à couvert les cultivateurs de son champ . Elle ne regarde donc pas ...
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Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.