Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 52
Page 33
... mois de la publication de l'ordonnance ; et sur la déclaration du conseil municipal , avec l'avis du sous - préfet et du préfet , ils peuvent être maintenus par le Gouvernement en possession définitive , s'ils s'engagent , dans le même ...
... mois de la publication de l'ordonnance ; et sur la déclaration du conseil municipal , avec l'avis du sous - préfet et du préfet , ils peuvent être maintenus par le Gouvernement en possession définitive , s'ils s'engagent , dans le même ...
Page 59
... mois après Pâques , et celui qui ne peut l'y introduire que pendant l'été , ne doit l'y laisser que depuis un mois après Pà- ques jusqu'à la S ' - Michel . Il faut , toutefois , excepter de cette règle les prairies où l'on ne peut ...
... mois après Pâques , et celui qui ne peut l'y introduire que pendant l'été , ne doit l'y laisser que depuis un mois après Pà- ques jusqu'à la S ' - Michel . Il faut , toutefois , excepter de cette règle les prairies où l'on ne peut ...
Page 106
... mois d'hiver , et que , dans les six mois d'été , les herbages dudit coussou seraient communs à tous les habitans , sans que l'acquéreur pût jamais le défricher : c'était , comme C'est aux circonstances à déterminer la por- tion que ...
... mois d'hiver , et que , dans les six mois d'été , les herbages dudit coussou seraient communs à tous les habitans , sans que l'acquéreur pût jamais le défricher : c'était , comme C'est aux circonstances à déterminer la por- tion que ...
Page 136
... mois . 14. Dans les bois tenus à titre de douaire , engagement , etc. , les châblis appartiennent . au Roi ( 1 ) , qui prend sur les châblis des bois tenus en grurie , etc. , la même part que dans les ventes ordinaires ; ce qui oblige ...
... mois . 14. Dans les bois tenus à titre de douaire , engagement , etc. , les châblis appartiennent . au Roi ( 1 ) , qui prend sur les châblis des bois tenus en grurie , etc. , la même part que dans les ventes ordinaires ; ce qui oblige ...
Page 162
... mois auparavant , sa déclaration au conser- vateur forestier ( 2 ) . Aujourd'hui , d'après la décision du ministre des finances du 17 décembre 1823 , ces décla- rations se font à la sous - préfecture , où l'on tient un registre spécial ...
... mois auparavant , sa déclaration au conser- vateur forestier ( 2 ) . Aujourd'hui , d'après la décision du ministre des finances du 17 décembre 1823 , ces décla- rations se font à la sous - préfecture , où l'on tient un registre spécial ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 septembre 28 août agens alluvion amende arbres Arrêt avril besoins bestiaux bois Bomy c'est-à-dire canal cantonnement carraires Cassat charge chasse chemins vicinaux chose clôture Code Civil Code Rural communaux commune compascuité concession Conseil d'État conservation coupe cours d'eau Cout déclaration Décret défrichement délits dépaissance disposition doit doivent domaine public dommage eaux engins établi établissemens fabriques faculté floréal fossé futaie général glanage Gouvernement habitans héritages ibid indemnité Infrà jouissance l'administration forestière l'amende l'art l'État l'intérêt l'Ordonnance de 1669 l'usage législation lois ment mitoyen moulins navigables nécessaire Ordonnance paragraphe Parlement d'Aix particuliers pâturages payer peine permission peuvent portion possession préfet prescription priétaire priété privée proprié propriété Provence publique rebus sic stantibus récolte règle règlemens réparations riverains rivières s'il salins salpêtre salpétriers sect serait servitude seulement Sirey Suprà terrain tiers tion titre tribunaux troupeau usagers usages vaine pâture voisin
Popular passages
Page 492 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 539 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 7 - Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 634 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Page 377 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 542 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 505 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 155 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.