 | 1790 - 508 pages
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrage1 publics ; Sur... | |
 | 282 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur les... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°.... | |
 | 1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...personnel desdits entrepreneurs, a l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ; §. 4- Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison du dommage causé à leurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...tribunaux de première instance; les autres , telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — u septembre i790, faisant suite à celle du 16 août, sur l'organisation... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux... 
