 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et...dont l'usage <est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis , Animaux ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...successions légitimes. Voyez Succession. COMMUN. (Droit public.} Il est des choses qui n'appartiennent a personne , et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. (Code Civil, art. 714.) Voyez Commune. i. COMMUNAUTÉ. Tome 4, page... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...incorporation , et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et...dont l'usage est Commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également réglée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...de maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne,...l'usage est commun à tous. » • « Des lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le tit. 1 du liv. 2. .ART. 716.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article 7 1 5. La faculté... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...domaine public dans le sens de l'auteur. 11 applique à tous ces objets la disposition de l'art 714. «Il est des choses » qui n'appartiennent à personne...l'usage » est commun à tous. Des lois de police règlent la » manière d'en jouir. > Cette doctrine nous paraît manquer d'exactitude ; néanmoins... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...fondamentaux des codes indfqïient et définissent ces deux grands objets du droit administratif. ART. 5. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les lois dé police règlent la manière dren jouir, (t^. C.', art. yifâ, ART. 6. Une partie des servitudes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...DISPOSITIOKS GÉÏfÉlUtES. 3i Les biens qui n'ont pas de niaître appartiennent à l'état, 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jotïir. jri5. Le faculté de chasser ou de pêcher est également réglée... | |
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Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. 
