 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes,... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes... | |
 | 1854 - 644 pages
...chancelleries ou bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous...à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...bureaux, tous actes conventionnels passés entre les citoyens de leur pays et des citoyens ou habitans du pays où ils résident, et même tous actes de...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...passés entre les citoyens de leur pays et des citoyens ou habitans du pays où ils résident, et môme tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou habitants du pays où il-- résident , et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...chancelleries ou bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés,...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul, ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes,... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul , ou l'agent devant... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou autres habitants du pays où ils résident et même tous...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes,... | |
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Pays et des citoyens ou autres habitants du Pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la Nation à laquelle appartiendra le Consul... 
