 | France - Law - 1850 - 914 pages
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt do pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette...se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...leur sera de plus donné toute Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être... | |
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Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents... 
