De l'influence des associations sur l'exercice de l'action publique |
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Common terms and phrases
14 août 21 mars 29 juillet acquittements action affaires agir article associations ayant ciation citation directe citoyen Code d'instruction criminelle condamnations conférer constitué Cour d'appel crimes d'ester en justice déclaré défense des intérêts délits dénonciation deuxième cuvée devant les tribunaux dommages-intérêts également enfants exercer fraudes garde des sceaux individuelle infractions intérêts généraux juge juillet juridiction juridique jurisprudence l'accusateur l'action publique l'application l'article l'association l'Etat l'exercice de l'action loi du 21 lois matière membres ment ministère public mis en vente moralité publique National de défense Nîmes nombreuses obscènes parquet particuliers lésés pénal personnalité personne plainte police porter partie civile possible poursuites poursuivre pouvaient préjudice causé prérogatives prévenu principe procéder procédure procureur protection reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique réforme réparation répression résultats rêt rôle sauvegarde Sénat sénateur Bérenger serait seul situation social souvent susceptible Syndicat National syndicats professionnels syndiqués Théophile Roussel tion Trib tribunal correctionnel vins de deuxième Viticulture française
Popular passages
Page 60 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 52 - Les infractions prévues et punies par la présente loi seront poursuivies devant la juridiction correctionnelle. En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les associations de médecins régulièrement constituées, les syndicats visés dans l'article 13 pourront...
Page 25 - A partir de l'application de la présente loi, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes jouiront du droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l'égard de toutes personnes autres que l'État, les départements et les communes.
Page 51 - Tous syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'Agriculture ou de la Viticulture, ou du Commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63...
Page 26 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 88 - Avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants.
Page 35 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 8 - Cour de parlement, et leurs substituts en chacun siège, et semblablement les procureurs fiscaux des seigneurs sont tenus faire diligente poursuite et recherche des crimes, sans attendre qu'il y ait instigateur, dénonciateur ou partie civile.
Page 43 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 98 - Il doit prendre part à la lutte que ces plaintes soulèvent, mais il ne peut pas, comme dans les grands crimes, s'en faire lui-même l'instrument et le vengeur. Ainsi les droits de la partie lésée ne seraient pas suffisamment défendus s'ils ne pouvaient pas être de la part de cette partie l'objet d'une poursuite directe. Ce droit sans doute n'est pas sans inconvénients ; mais quelle liberté y at-il en ce monde qui n'ait avec elle ses abus ? C'est à nous, qui voulons être libres, à savoir...