gement étranger prononçant le divorce entre étrangers, état des personnes, exequatur en Italie, p. 596; question d'état entre Italiens, défaut de lettres rogatoires, p. 598; jugement étranger périmé aux termes de la loi étrangère, impossibilité d'exécution en Italie, p. 907.

Suisse.

L'exécution des jugements étrangers en Suisse (Edmond Gombeaux), p. 85; traités conclus sur ce point envers les Etats étrangers, traité franco-suisse du 15 juin 1869, compétence du juge naturel à condition que le défendeur ait un domicile ou une résidence soit en Suisse soit en France, p. 86; toutefois ce traité ne s'applique qu'aux arrêts et jugements rendus en matière civile ou commerciale, p. 89; exclusion des jugements rendus en matière pénale, des jugements déclaratifs de faillite, et de ceux concernant les rapports pécuniaires qui peuvent exister entre époux, p. 89; tout jugement rendu en France pour obtenir l'exécution en Suisse doit de plus avoir été rendu sur une procédure régulière, p. 90; et être également conciliable avec les principes de la législation helvétique, p. 90; conventions internationales, p. 91; législation et pratique cantonales, p. 92.

V. Aliéné (Angleterre). Divorce (France, Italie). Interdiction (Angleterre, France).

Mariage (Italie). Tutelle (France).

(Ct. Clunet, Tables générales, III, vo Jugement étranger, p. 1050.) Juifs.

Angleterre.

Juifs, statistique, nombre de Juifs dans le monde, répartition entre les nations, p. 288. Autriche-Hongrie. Associations juives d'étudiants, reconnaissance de la nationalité juive, p. 1317.

V. Compétence (France). Divorce (France). Emigration. (Etats-Unis). Habous (France). Israélites (Angleterre). Levirat (France). Mariage (France). Nationalité (France). Séparation de corps (France).

L

Langue. Langue étrangère.
Belgique.

Concurrence déloyale, mot courant d'une langue étrangère, première utilisation, propriété, p. 207.

France et Saxe. Langue allemande et française, enseignement mutuel, p. 313. V. Affrètement (France). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, 10 Langue étrangère, p. 1.) Légitimation.

Belgique. Légitimation d'enfant naturel, reconnaissance, effets, filiation, constatation, auteur de la reconnaissance, nom, nationalité, transmission, état d'en

fant naturel reconnu, acquisition, régime d'une loi étrangère, modification à cet état, loi applicable, statut étranger, reconnaissance mensongère, preuve, recevabilité, droit brésilien, accord, filiation naturelle, preuve, possession d'état, rejet, droit brésilien, validité, p. 873.

V. Enfant naturel (Chili). Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Légitimation, p. 5.) Légitime défense. V. Crimes

et délits (Allemagne). Legs. V. Testament (France). Lettre de change.

Allemagne.

Endossement, cession de la créance civile, conflit de lois, loi du destinataire, p. 536. Suisse. Traite créée en France, absence d'acceptation du tiré suisse, loi française applicable, exceptions appartenant au tiré contre le tireur opposables au porteur, dispositions identiques des lois suisses, saisiearrêt par un créancier du

tireur, droit du tiré de l'invoquer, p. 26; traite acceptée, décès de l'acceptant, action contre sa succession, exception d'incompétence admise, défendeurs français domiciliés en France, recours de droit public, prétendue violation de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et des art. 49 L. P. et 48 loi d'application 1o compétence; 2o détermination des défendeurs; art. 1er du traité ; 3° absence d'élection de domi

Inconstitutionnalité de la loi, nullité, p. 237; surproduction des lois, désordre et légèreté, p. 297; codification des lois d'un pays de l'Union, valeur déclarative, lois anciennes, pouvoirs d'interprétation des tribunaux, p. 591; lois (constitutionnalité des), referendum législatif, validité, p. 1353.

(Cf. Clunet, Tables générales,

IV, vo Lois et décrets, p. 52.) Loi de police. V. Marque de fabrique (Angleterre). Loi étrangère.

Autriche.

Interprétation par un tribunal

Etats-Unis. Congédiement, clause de renvoi en cas de mécontentement de l'employeur, mécontentement non justifié, congé suffisamment motivé, p. 585. France.

Maison de commerce, rapatriement, employé, séjour au Sénégal, congédiement, remise d'indemnité, action en paiement de dommages-intérêts et de frais de passage et de

(traduction et analyse de E. Plumon), p. 429; conditions de validité, p. 429; la lex domicilii régit la capacité de chacune des parties, p. 429; exemples divers, p. 429 et suiv.; Foreign Mariage Act de 1892; mariage d'époux divorcés, loi locale, règle canonique du ministre du culte, conflit; — Q. 168. Le ministre d'un culte opposé au divorce, dans un pays où les fonctions d'officier de l'état civil pour la célébration des mariages lui sont attribuées, peut-il refuser de marier des personnes divorcées auxquelles la loi de l'Etat n'interdit pas le mariage?, p. 124; Français marié en Angleterre à une Anglaise, minorité du futur, défaut de consentement des ascendants, application de la loi du lieu du contrat, validité, nullité prononcée en France, jugement étranger inoperant, second mariage, nullité, bigamie, p. 547 ; promesse de mariage faite par un homme, mariage, contrat immoral, nullité. p. 550; promesse de mariage, échéance à la dissolution d'un mariage existant, condition avouée par le promettant, objet immoral du contrat, nullité, p. 1202.

Autriche.

Mariage contracté à l'étranger, catholique et juive, validité du mariage en Autriche, p. 554; célébration à l'étranger, sujet autrichien, différence de religion, effets du mariage en Autriche, intention des par

ties, p. 866; différence de religion, célébration à l'étranger, épouse autrichienne catholique, p. 868; séparation de corps en Autriche; divorce à l'étranger, acquisition de la nationalité étrangère, nouveau mariage du conjoint divorcé, nullité en Autriche, p. 869; catholiques autrichiens, séparation de corps, acquisition par l'un des époux de la nationalité hongroise, divorce prononcé par un tribunal hongrois, second mariage de l'époux divorcé, validité en Autriche, p. 1212; compétence, étrangers, célébration à l'étranger, demande en nullité, incompétence des tribunaux autrichiens, p. 1215; différence de religion, étrangère divorcée, remariée à l'étranger avec un Autrichien, nullité de mariage en Autriche, p. 1217; séparation de Autriche, époux corps en catholiques,acquisition de l'un des époux séparés de la nationalité hongroise, divorce en Hongrie, nouveau mariage en Hongrie, validité en Autriche, p. 1218.

Belgique.

Acte respectueux, domicile de fait du père, notification à l'étranger d'un acte français, témoins belges, inutilité de mentionner leur connaissance de la langue, jugement exécutoire nonobstant appel, p. 224; Belges à l'étranger, absence de publication, effet, résidence à l'étranger, oppo

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sition des parents, empèchement prohibitif, p. 1227.

Etats-Unis.

Promesse de mariage, obligations, inexécution, dommagesintérêts, ordre public, phtisie, tuberculose, empêchement légal, rupture de promesse, dommages-intérêts (non-), Etat de Washington, p. 1251.

France.

Français,célébration à l'étranger formes, validité, actes respectueux, publication, omission, absence d'intention frauduleuse, p. 496; droit italien, impuissance du mari, art. 107 Code civil italien, nullité, conditions, poursuites criminelles, expertise, p. 811; Juifs romains, mariage contracté en France, nullité (demande en) par inobservation de la loi rabbinique, nationalité incertaine, heimatlosat, loi du domicile, rejet, p. 813; mariage à l'étranger, clandestinité, possession d'état, nullité, p. 814; Français mariés en Amérique, défaut de

consente

ment des ascendants, absence de publicité, consentement simplement apparent des parties, nécessité d'échapper à une loi visant les étrangers vivant en concubinage, absence de vie commune, nullité, p. 1147; Juifs russes, loi religieuse, ministre du culte, mariage religieux, nullité du mariage contracté devant l'officier de l'état civil français, ordre public, qualification, p. 1148.