Italie. Admission Sous condition du droit de porter plainte ou de se constituer parties civiles dans l'instance pénale à raison de dommages soufferts, p. 908; partie civile (constitution de). p. 909; société étrangère commerciale, application de l'art. 132 du Code de commerce, p. 909; acte d'appel, signification, nom du représentant, p. 1269. Monaco (Princip. de). Compétence, compagnie étrangère d'assurances contre les accidents, autorisation d'étendre ses opérations à la Principauté, soumission à la juridiction des tribunaux monégasques, polices signées antérieurement et datées d'une ville voisine, clause attributive de compétence à des tribunaux étrangers, p. 915. en Pays-Bas. Procès-verbal d'une assemblée générale d'actionnaires dressé à l'étranger, loi étrangère. violation, pas de recours cassation, p. 921; faillite (déclaration de), succursale aux Pays-Bas, compétence du juge néerlandais, p. 1276. Roumanie. Les sociétés françaises en Roumanie, p. 426; absence de sociétés françaises en Roumanie, p. 426; traité de commerce franco-roumain du 6 mars 1907, p. 427. Turquie. Des sociétés étrangères en Turquie (R. E. Salem), p. 1022; la Turquie a laissé étendre aux personnes morales le régime des capitulations, p. 1003; aussi la tolérance du Gouvernement a-t-elle eu pour résultat de laisser s'établir en Turquie un certain nombre de sociétés qui ne cherchent qu'à exploiter la confiance publique, p. 100; pour y remédier un règlement a été promulgué le 25 novembre 1887, mais ce règlement ayant été pris sans l'assentiment des ambassades, celles-ci ont refusé d'y adhérer, p. 1005; loi de 1906 sur les sociétés étrangères, même situation, p.1005; règles admises dans les différents pays vis-à-vis des sociétés étrangères, p. 1006; la Turquie doit pouvoir également les réglementer, sans l'assentiment des ambassades, sans violer les capitulations, p. 1007; obligations quelles seraient soumises les sociétés étrangères d'après la loi de 1906, p. 1009; obligation de publier les statuts, p. 1010; dispositions supplémentaires relatives aux SOciétés d'assurances; dépôt d'un cautionnement, p. 1011; obligation imposée aux compagnies d'employer des voyageurs sujets ottomans, p. 1013. aux Annexe.-Texte de la loi sur les sociétés anonymes et d'assurances étrangères, opérant en Turquie du 25 août 1906, p. 1013; cette loi n'est pas encore reconnue par les Puissances, p. 1013. V. Assurance sur la vie (Au triche, France). Caution judicatum solvi (France). Faillite (Belgique). Impôt (France). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Société-Société étrangère, p. 722.) Sodomie. - V. Outrage aux bonnes mœurs (France). Souverain. V. Agent diplomatique (France et Ethiopie). Association (Chine). Succession (Espagne). Souverain étranger. Allemagne (Prusse). Procès contre le Roi, règles de procédure, p. 1315. V. Etat étranger (Belgique). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Souverain étranger, p. 783.) Spiritueux. Décret promulguant la convention internationale signée à Bruxelles le 3 novembre 1906, pour la révision du régime des spiritueux en Afrique, p. 613. (Cf. Clunet, Tables générales, 1V, v Spiritueux, p. 785.) Staries. Norvège. Point de départ, p. 1271. Statistique internationale, assas- France. Loi religieuse, juif marocain, p. 831. cujus, sujet britannique, représentant, administrateur, action, défenses, capacité, action introduite contre veuve tutrice, exception, appel, exception couverte, tardiveté, II. droits anglais, succession mobilière, décès, domicile, législation française, applicabilité, p. 837; titre nobiliaire étranger, acquisition par un père français au profit d'un de ces enfants, dépense non rapportable, p. 843; titres, papiers et archives de famille, droit pour le cohéritier d'exiger leur maintien en France, règlement du droit de consultation de ces documents, p. 843; enfant naturel, parents collatéraux de la mère naturelle, loi allemande, application de la loi française, succession d'un heimathlos, exclusion de la loi allemande par l'ordre public français, succession en deshérence, administration des domaines, autorisation provisoire, défense à l'action en pétition d'hérédité, préfet mis hors cause, p. 1161; Russe décédé en France, convention franco-russe du 1er avril 1874, consul de Russie, succession mobilière, délai de l'art. 5 expiré, réclamation d'un héritier russe, irrecevabilité, chose jugée, p. 1177. France et Angleterre. Du droit de mutation par décès dans les rapports internationaux, arrangement francoanglais du 15 novembre 1907 (M. Jobit), p. 343; valeurs mobilières, arrangement du 15 novembre 1907, p. 345; le gouvernement britannique s'engage à fournir en cas de décès d'une personne dont le domicile est en France un extrait de l'affidavit conteDant les noms, prénoms, domicile et lieu de décès du de cujus, les renseignements sur les successeurs ou la consistance de l'hérédité en valeurs mobilières, à condition que le total du moutant de ces valeurs I soit d'au moins 100 livres (art. 1er), p. 345; obligation réciproque de la France pour les successions dont le total des valeurs mobilières excède 2520 francs, p. 345; avantages traité qu'un pareil procure au Trésor des deux nations, p. 346; utilité d'un arrangement international fixant le statut des valeurs mobilières au regard des lois fiscales, p. 348; décret promulguant l'arrangement signé à Londres le 15 novembre 1907 entre la France et l'Angleterre en vue d'empêcher la fraude dans le cas de droits de succession, p. 265. Grèce. Consul, liquidation de la succession des nationaux, convention consulaire franco-hellénique de 1876, pouvoirs du consul de France, p. 1264. Italie. De cujus italien, immeuble sis à l'étranger, application de la loi italienne, p. 910; succession d'un Russe ouverte en Italie, héritier italien, action en reddition de comptes contre l'exécuteur testamentaire, compétence des tribunaux italiens, formes de la reddition de comptes, loi italienne, p. 1270. Russie. Succession des étrangers, loi russe applicable, p. 653. Suisse. Succession (droits de) des étrangers, double imposition dans le pays du domicile et celui de la situation des biens, modification à apporter au traité franco-suisse de 1869, dépôt de capitaux en Suisse par des étrangers, pas de droits à payer au décès, p. gère (Belgique). Sucres. Allemagne et divers pays. Décret approuvant l'acte additionnel à la convention du 5 mars 1902 (régime des sucres) et l'adhésion de la Russie (renvoi au Journ. officiel), p. 1291. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Sucres, p. 844.) Suicide. V. Assurance contre les accidents (Danemark). Synagogue.-V. Habous (France). Syndic. Bas). Syndicats. V. Faillite (Pays V. Refoulement des étrangers (Etats-Unis). Travail (Etats-Unis). Syphilis. V. Divorce (Monaco). T V. Impôt (France). Taxes. Témoins. Pays-Bas. Reproches, commission roga- (Cf. Clunet, Tables, IV, vo Té- Belgique. Testament olographe, testateur néerlandais, testament rédigé à l'étranger, art. 992 Code civ. néerlandais, inapplicabilité de la règle locus regit actum, action en délivrance de legs, compétence, tribunal du dernier domicile du défunt, ordonnance ordonnant le dépôt du testament chez un notaire, appel, Cour d'appel, p. 885. Etats-Unis. Codicille, interprétation, un seul acte, dérogation (non-), volonté du testateur, p. 240. et même France. France. Legs, clause de viduité, validité et nullité, conflit entre la loi du testateur et la loi du gratifié : — Q. 159. Un étranger décédé en France, sans postérité, a légué à sa veuve, d'origine française et redevenue Française, l'usufruit d'un immeuble sis en France et de valeurs mobilières, sous la condition qu'elle ne se remarie pas. La «< clause de viduité » est tenue pour illicite par la loi du testateur, mais elle est acceptée par la jurisprudence française. La veuve, redevenue Française, perdra-t-elle en se remariant l'usufruit de l'immeuble et des valeurs mobilières (Loi française de la femme) ? ou pourra-t-elle le conserver? Loi étrangère du mari), p. 446. France et Allemagne. De la valeur morale comme testament d'une lettre missive écrite par un étranger et signée de son seul prénom, p. 107; arrêt du Kammergericht 9 novembre 1905, p. 107; cet arrêt déclare qu'un pareil testament n'est pas valable, p. 107; or d'après la loi nationale (en l'espèce, française) du testateur il était valable, étant entièrement écrit de sa main et signé de son prénom, jurisprudence française, p. 108. fait Envoi Italie. Succession ouverte à l'étranger, compétence, traité italo-suisse de 1868, testament reçu |