Allgemeine Bibliographie. 661 PUTTKAMMER et MÜHLBRecht. Berlin, 1908. 662 OLIVART (marquis de). Catalogue de ma bibliothèque de droit international et sciences auxiliaires, 2e partie. 1 vol. in-4. Paris, Pedone, 1908. 663 BIBLIOGRAPHIE de la France publiée par le Ministère de l'intérieur, 97o année. Paris, Cercle de la librairie, 1908. 664 ZENTRALBLATT f. Retchswissenschaft, XXVII Bd. Leipzig, 1907-1908. 1908 TABLE DES ARTICLES 897, 237, 581 Pages Automobiles (La situation des) en droit international privé (F. Meili et E. Plumon)... 724 Ballons. Navigation aérienne en droit international (Grünwald et J. Bonnecase).. 1054 Bulletin de jurisprudence. Allemagne (L. Beauchet). 186, 531, 818, 1181 Angleterre (R. Rougier, M. Théry, G. Appert) 194, 539, 856, 1196 Autriche-Hongrie (L. Beauchet, A. Wahl). 554, 863, 1208 Belgique.. 206, 559, 873, 1221 Brésil (R. Rougier). 578, 891 Chili (R. Rougier). . 225 Danemark (L, Beauchel). 1233 Echelles du Levant. 1240 Egypte.... 233, 583, 900, 1242 France.. 125, 456, 776, 1101 États-Unis (Ch. Thierry) 1249 Grèce (N. Politis).. 241, 902 1260 Italie (J. Perroud, A. Chrétien, M. Sicorée). 248, 592, 906, 1266 Maroc. 911 Mexique (R. Rougier). 253 Monaco. 912 Norvège (1.. Bernchet) 1270 Pays-Bas (7.-Ph. Sailing 918, 1272 Siam.. 603 Suède (L. Beauchel). 1282 Suisse ... 255, 608, 922, 1285 Communisme agraire et les communautés indigènes au Pérou (R. Rougier). 761 Compétence judiciaire (De l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de la Convention franco-suisse de 24 Conférence de la Paix (La seconde) et ses résultats juridiques (E. Lémonon). 31 Divorce (Quatre cas de maladies considérés comme cause de) dans la législation monégasque.. 437 Documents... 265, 613, 936, Droit international privé en Grèce (Le) (N. Politis).... 5, Etrangers. Des rapports d'affaires des Européens avec la .... 693, 1037 Pazen 1290 406 Outrage aux bonnes mœurs. L'homosexualité ou le troisième Presse et loteries déguisées en Angleterre (R. Rougier). 56 Etrangers (Responsabilité de l'Etat envers les) à raison des 321, Jugement étranger. Du résultat pratique de la Convention Jugements étrangers (Exécution des) en Suisse. Juifs étrangers (Du mariage et du divorce des) en France Mariages contractés à l'étranger selon le droit anglais.. Ordre public (De la limitation de l'autorité des lois étran- Propriété littéraire et artistique dans les rapports de la Propriété littéraire et artistiqne. (De l'union internationale 1064 100 420 71 1313 674 1069 742 732 429 442 351 755 758 Pages 717 989 pour la protection des æuvres littéraires et artis. tiques) (G. Harmand 375, Renvoi (La théorie du) devant les tribunaux portugais (F.-A. de Veiga Beirão).. Sociétés étrangères (Des) en Turquie (E. R. Salem) Sociétés étrangères (Situation des) en Angleterre.. Sociétés étrangères (Situation fiscale des) qui ont pour objet des biens situés en France (A. Wahl).. ports internationaux (M. Jobit)... Testament (Valeur comme) d'une lettre missive écrite par un étranger et signée de son seul prénom (Alle- Tutelle (De la) à l'étranger. 961 3153 1081 QUESTIONS ET SOLUTIONS PRATIQUES Question 166. Dans l'état actuel de la législation fran- çaise, à quelles conditions de domicile, la pationalité française ou étrangère est-elle subordonnée pour l'enfant né en France de parents étrangers qui sont Question 167. – I. L'assistance judiciaire peut-elle être accordée pour intenter une action ou y défendre devant un tribunal consulaire dans les Echelles du II. Dans le cas de l'affirmative, quelles personnes doivent être admises à la solliciter et quelle procé- Question 168. Le ministre d'on culte opposé au divorce, dans un pays où les fonctions d'officier de l'état civil pour la célébration des mariages lui sont attribuées, peut-il refuser de marier des personnes divorcées auxquelles la loi de l'Etat n'interdit pas le mariage ? Question 169. Un étranger décédé en France, sans posté- rité, a légué à sa veure, d'origine Française et rede- venue Française, l'usufruit d'un imincuble sis en 121 la loi du testateur, mais elle est acceptée par la La veuve, redevenue Française, perdra-t-elle, en se remariant, l'usufruit de l'immeuble et des valeurs mobilières (loi française de la femme) ? ou pourra- t-elle le conserver? (loi étrangère du mari) ?. . . . . Question 170. - Dans les contestations nées en Turquie entre étrangers de nationalités différentes, quelle est la loi Question 171.-I. Dans un pays de juridiction, le représen- II. L'intervention du représentant de la France ne l'exposerait-elle pas à une action en dommages- intérêts de la part de Français devant un tribunal de Question 172. Quelle est, au point de vue de l'immunité diplomatique et spécialement de l'exemption de juri- diction, la condition de l'agent diplomatique en rési- dence ou de passage dans un autre pays que celui auprès duquel il est accrédité ? (H. Fort-Dumanoir). Question 173.- La siguification à un individu extradé et détenu en prison, de décisions par défaut rendues contre lui à raison de faits non visés dans l'acte extra- ditionnel, est-elle contraire ou non aux effets limitatifs Pages théâtre de Paris et un acteur étranger en représen- tation à ce théâtre devant quelle juridiction (tribu- nal civil ou conseil de prud'hommes) le différend doit-il être porté ? (H. Fort-Dumanoir). Question 175.-Une étrangère rée en France de parents étran- gers nés à l'étranger, mariée mineure avec un étran- ger, ne devient pas Française, avec effet rétroactif, si elle réside en France lors de sa majorité. Elle ne peut donc être considérée comme ayant perdu la qualité de Française par son mariage; par suite, les enfants issus de ce mariage ne peuvent eux-mêmes devenir Français en vertu de l'art. 10 du Code civil (G. Cluzel). 1088 1093 |
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