droit international et sciences auxiliaires, 2e partie. 1 vol. in-4. Paris, Pedone, 1908. 663 BIBLIOGRAPHIE de la France publiée par le Ministère de l'intérieur, 97 année. Paris, Cercle de la librairie, 1908. 664 ZENTRALBLATT f. Retchswissenschaft, XXVII Bd. Leipzig, 1907-1908. 1908 TABLE DES ARTICLES Automobiles (La situation des) en droit international privé (F. Meili et E. Plumon)... Ballons. Navigation aérienne en droit international (Grünwald et J. Bonnecase). Bulletin de jurisprudence. Pages 724 1054 - Allemagne (L. Beauchet). 186, 531, 848, 1181 Angleterre (R. Rougier, M. Théry, G. Appert) 194, 539, 856, 1196 Italie (J. Perroud, A. Chrétien, M. Sicorée). 248, 592, 906, 1266 Compétence judiciaire (De l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de la Convention franco-suisse de Conférence de la Paix (La seconde) et ses résultats juri. diques (E. Lémonon). Divorce (Quatre cas de maladies considérés comme cause de) dans la législation monégasque.. 24 31 437 Documents.... 265, 613, 936, Droit international privé en Grèce (Le) (N. Politis).... 5, Droit maritime (Des travaux et résultats relatifs à l'unification du) de 1897 à 1907) (R. Verneaux). Etrangers (Condition juridique des) au Siam (G. Padoux). Pages 1290 406 56 693, 1037 Etrangers. Des rapports d'affaires des Européens avec la Etrangers (Responsabilité de l'Etat envers les) à raison des 1064 100 420 71 674 Faits et Informations.... 288, 635, 940, 1313 Forme des actes instrumentaires (Esquisse d'une théorie de la) en droit intern. privé (A. Lainé)....... 321, Jugement étranger. Du résultat pratique de la Convention franco-belge de 1899 (G. Bigwood).. Jugements étrangers (Exécution des) en Suisse. Juifs étrangers (Du mariage et du divorce des) en France (A. Naquet)..... Mariages contractés à l'étranger selon le droit anglais.. de) (G. Cluzel)... 1069 85 742 732 429 443 ... 395, 713, 1019 Navire (Du droit de couler un) ennemi ou neutre en temps de guerre.... Ordre public (De la limitation de l'autorité des lois étrangères et de la détermination des lois d') (P. Fiore). Organisation judiciaire. La Chambre des Lords d'Angleterre (A. Thierry). Organisation judiciaire. Du rôle de la Cour suprême des Presse et loteries déguisées en Angleterre (R. Rougier). Pages pour la protection des œuvres littéraires et artis- tiques) (G. Harmand).. 747 Questions et solutions pratiques (V. à la fin). Religion (Les effets juridiques du changement de) en Algérie (E. Larcher) 375, 989 Renvoi (La théorie du) devant les tribunaux portugais 367 Sociétés étrangères (Des) en Turquie (E. R. Salem) Sociétés étrangères (Situation des) en Angleterre... Sociétés étrangères (Situation fiscale des) qui ont pour Sociétés (Les) françaises en Roumanie........... Succession. Du droit de mutation par décès dans les rap- Testament (Valeur comme) d'une lettre missive écrite par 961 426 109 3153 Tutelle (De la) à l'étranger.. 1081 QUESTIONS ET SOLUTIONS PRATIQUES Question 166. Dans l'état actuel de la législation fran- çaise, à quelles conditions de domicile, la nationalité française ou étrangère est-elle subordonnée pour l'enfant né en France de parents étrangers qui sont Question 167. — I. L'assistance judiciaire peut-elle être accordée pour intenter une action ou y défendre devant un tribunal consulaire dans les Echelles du II. Dans le cas de l'affirmative, quelles personnes Le ministre d'un culte opposé au divorce, dans un pays où les fonctions d'officier de l'état civil pour la célébration des mariages lui sont attribuées, peut-il refuser de marier des personnes divorcées Question 169. — Un étranger décédé en France, sans posté- rité, a légué à sa veuve, d'origine Française et rede- venue Française, l'usufruit d'un imincuble sis en 124 la loi du testateur, mais elle est acceptée par la La veuve, redevenue Française, perdra-t-elle, en se remariant, l'usufruit de l'immeuble et des valeurs mobilières (loi française de la femme) ? ou pourra - t-elle le conserver? (loi étrangère du mari) ?..... Question 170. Dans les contestations nées en Turquie entre étrangers de nationalités différentes, quelle est la loi qui devra être appliquée par le tribunal consulaire Question 171. — I. Dans un pays de juridiction, le représen- II. L'intervention du représentant de la France ne l'exposerait-elle pas à une action en dommages- intérêts de la part de Français devant un tribunal de la métropole? (G. Cluzel)............. Question 172.- Quelle est, au point de vue de l'immunité diplomatique et spécialement de l'exemption de juri- diction, la condition de l'agent diplomatique en rési- dence ou de passage dans un autre pays que celui auprès duquel il est accrédité ? (H. Fort-Dumanoir). Question 173. — La siguification à un individu extradé et détenu en prison, de décisions par défaut rendues contre lui à raison de faits non visés dans l'acte extra- ditionnel, est-elle contraire ou non aux effets limitatifs de l'extradition, et doit-elle être déclarée valable ou nulle? (E. Lémonon). . . . . . Question 174.. En cas de contestation entre un directeur de Question 175,- Une étrangère rée en France de parents étran- gers nés à l'étranger, mariée mineure avec un étran- ger, ne devient pas Française, avec effet rétroactif, si elle réside en France lors de sa majorité. Elle ne peut donc être considérée comme ayant perdu la qualité de Française par son mariage; par suite, les enfants issus de ce mariage ne peuvent Pages 772 1088 |