Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35Marchal, Billard, 1908 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... contrat est régi aux termes de l'art . 129 précité , par la loi grecque , mais la loi grecque de 1856 donne compétence à la lex loci executionis , dès lors , si le contrat doit être exécuté en Turquie , ses effets sont régis par l'usage ...
... contrat est régi aux termes de l'art . 129 précité , par la loi grecque , mais la loi grecque de 1856 donne compétence à la lex loci executionis , dès lors , si le contrat doit être exécuté en Turquie , ses effets sont régis par l'usage ...
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... contrat d'en- treprise de procès , conclu en pays étranger relativement à un litige porté devant les tribunaux de ce pays . Le contrat y est valable , il y est conforme aux habitudes de la procédure locale . Quelle raison peut - on ...
... contrat d'en- treprise de procès , conclu en pays étranger relativement à un litige porté devant les tribunaux de ce pays . Le contrat y est valable , il y est conforme aux habitudes de la procédure locale . Quelle raison peut - on ...
Page 22
... contrat illicite , car la loi autorise formelle- ment la répétition de l'indû ' . Ce n'est plus , on le voit , refu- ser d'appliquer la loi étrangère , c'est annuler une application déjà faite au delà des frontières ; c'est , sous ...
... contrat illicite , car la loi autorise formelle- ment la répétition de l'indû ' . Ce n'est plus , on le voit , refu- ser d'appliquer la loi étrangère , c'est annuler une application déjà faite au delà des frontières ; c'est , sous ...
Page 27
... contrat judiciaire qui le mettait dans l'impossibilité de réclamer son renvoi devant les tribunaux de son pays . Pour donner plus de force à sa thèse la Cour faisait observer que la validité d'un semblable contrat avait été déjà ...
... contrat judiciaire qui le mettait dans l'impossibilité de réclamer son renvoi devant les tribunaux de son pays . Pour donner plus de force à sa thèse la Cour faisait observer que la validité d'un semblable contrat avait été déjà ...
Page 88
... contrat peuvent être portées devant le tribunal du lieu où ce contrat a été passé , lorsque les par- ties ont leur résidence en ce lieu au jour du procès . D'autre part , l'art . 3 du traité , visant le cas où il y a élection de domi ...
... contrat peuvent être portées devant le tribunal du lieu où ce contrat a été passé , lorsque les par- ties ont leur résidence en ce lieu au jour du procès . D'autre part , l'art . 3 du traité , visant le cas où il y a élection de domi ...
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Common terms and phrases
actes allemand anglais Angleterre applicable application Aréopage Argentine Autriche autrichien avril belge Belgique brevet Clunet Code civil Code civil italien Code de procédure commerce Common law compétence conclusions condamne conditions conséquence considéré constitue consulaire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créance d'après la loi d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux Etats Exequatur fédéral française Gouvernement international privé italien judiciaire Jugement étranger juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'Etat l'étranger l'exequatur l'impôt légale législation locus loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars matière ment motifs musulmans naturalisation navire NOTE nullité pays pénale personne Prés Président principe procédure civile question règle résulte Russie séparation de corps sera seulement Siam sociétés étrangères statut personnel Suisse sujet Tables générales territoire testament texte tion traité Trib tribunal de commerce Viggiano
Popular passages
Page 284 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 785 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 715 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 276 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 184 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 76 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 33 - Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. 6. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
Page 786 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 631 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas...
Page 285 - La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.