Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35Marchal, Billard, 1908 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... termes de l'art . 129 de cette loi , les différends entre Hellènes fixés dans les pays hors chrétienté et les sujets d'autres Etats , dans lesquels les premiers sont défendeurs , doivent être jugés d'après les lois grecques en tant que ...
... termes de l'art . 129 de cette loi , les différends entre Hellènes fixés dans les pays hors chrétienté et les sujets d'autres Etats , dans lesquels les premiers sont défendeurs , doivent être jugés d'après les lois grecques en tant que ...
Page 39
... termes de laquelle la Conférence était invitée substituer le terme de « conviennent » aux mots « jugent utile » , et aussi à attribuer aux commissions d'enquête , en même temps que le droit d'éclaircir les questions de fait , le soin d ...
... termes de laquelle la Conférence était invitée substituer le terme de « conviennent » aux mots « jugent utile » , et aussi à attribuer aux commissions d'enquête , en même temps que le droit d'éclaircir les questions de fait , le soin d ...
Page 59
... termes , à la responsabilité réelle , mais elle n'en laisse pas moins place à cette interpré- tation d'après laquelle il y a pour le propriétaire une respon- sabilité personnelle indéfinie , s'il compromet ce qu'on appelle la faculté d ...
... termes , à la responsabilité réelle , mais elle n'en laisse pas moins place à cette interpré- tation d'après laquelle il y a pour le propriétaire une respon- sabilité personnelle indéfinie , s'il compromet ce qu'on appelle la faculté d ...
Page 85
... termes de la législation nouvelle . L. HOT , Docteur en droit , rédacteur principal au Ministère de la justice . ANALYSES ET EXTRAITS L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN SUISSE . SOURCE : Dr. jur . R. GRUEBLER , Die Vollstreckung ...
... termes de la législation nouvelle . L. HOT , Docteur en droit , rédacteur principal au Ministère de la justice . ANALYSES ET EXTRAITS L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN SUISSE . SOURCE : Dr. jur . R. GRUEBLER , Die Vollstreckung ...
Page 88
... termes du traité , doivent être ainsi soumises au juge du domicile , ce sont seulement les actions personnelles et les actions mobi- lières . Encore beaucoup d'actions personnelles sont - elles soustraites à cette compétence . Ainsi l ...
... termes du traité , doivent être ainsi soumises au juge du domicile , ce sont seulement les actions personnelles et les actions mobi- lières . Encore beaucoup d'actions personnelles sont - elles soustraites à cette compétence . Ainsi l ...
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Common terms and phrases
actes allemand anglais Angleterre applicable application Aréopage Argentine Autriche autrichien avril belge Belgique brevet Clunet Code civil Code civil italien Code de procédure commerce Common law compétence conclusions condamne conditions conséquence considéré constitue consulaire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créance d'après la loi d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux Etats Exequatur fédéral française Gouvernement international privé italien judiciaire Jugement étranger juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'Etat l'étranger l'exequatur l'impôt légale législation locus loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars matière ment motifs musulmans naturalisation navire NOTE nullité pays pénale personne Prés Président principe procédure civile question règle résulte Russie séparation de corps sera seulement Siam sociétés étrangères statut personnel Suisse sujet Tables générales territoire testament texte tion traité Trib tribunal de commerce Viggiano
Popular passages
Page 284 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 785 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 715 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 276 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 184 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 76 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 33 - Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. 6. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
Page 786 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 631 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas...
Page 285 - La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.