Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35Marchal, Billard, 1908 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... tribunal siégeant au lieu même où le défendeur a son domicile ; on veut seulement faire entendre que la décision doit émaner des organes judiciaires de l'Etat à la juridiction duquel le défen- deur est soumis . C'est en vertu d'un droit ...
... tribunal siégeant au lieu même où le défendeur a son domicile ; on veut seulement faire entendre que la décision doit émaner des organes judiciaires de l'Etat à la juridiction duquel le défen- deur est soumis . C'est en vertu d'un droit ...
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... tribunal de son propre domicile 2 . Malgré le silence du traité sur ce point , le tribunal fédéral a décidé que la garantie du juge naturel était un droit , non seulement pour les personnes physiques , mais pour les per- sonnes ...
... tribunal de son propre domicile 2 . Malgré le silence du traité sur ce point , le tribunal fédéral a décidé que la garantie du juge naturel était un droit , non seulement pour les personnes physiques , mais pour les per- sonnes ...
Page 126
... tribunal de com- merce du Havre le capitaine Manuel de Munitiz , du navire espagnol Amboto , pour qu'il s'entende déclarer responsable de l'abordage survenu entre les deux navires le 25 août 1901 , vers deux heures trente minutes du ...
... tribunal de com- merce du Havre le capitaine Manuel de Munitiz , du navire espagnol Amboto , pour qu'il s'entende déclarer responsable de l'abordage survenu entre les deux navires le 25 août 1901 , vers deux heures trente minutes du ...
Page 140
... tribunal de com- merce de la Seine du 17 août 1906 , Clunet 1907 , p . 357. La Cour a réformé ainsi qu'il suit : « La Cour : Cons . que , suivant exploit du 23 mai 1906 , la demoiselle Hilvers a assigné les époux Herreboudt , demeurant ...
... tribunal de com- merce de la Seine du 17 août 1906 , Clunet 1907 , p . 357. La Cour a réformé ainsi qu'il suit : « La Cour : Cons . que , suivant exploit du 23 mai 1906 , la demoiselle Hilvers a assigné les époux Herreboudt , demeurant ...
Page 150
... même commerçant exigeait que le tribunal de Lyon se desaisisse au profit du tribunal de Leipzig . Mais le tribunal de commerce de Lyon n'a pas partagé cette manière de voir et a rejeté l'opposition du syndic allemand 150 JURISPRUDENCE.
... même commerçant exigeait que le tribunal de Lyon se desaisisse au profit du tribunal de Leipzig . Mais le tribunal de commerce de Lyon n'a pas partagé cette manière de voir et a rejeté l'opposition du syndic allemand 150 JURISPRUDENCE.
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Common terms and phrases
actes allemand anglais Angleterre applicable application Aréopage Argentine Autriche autrichien avril belge Belgique brevet Clunet Code civil Code civil italien Code de procédure commerce Common law compétence conclusions condamne conditions conséquence considéré constitue consulaire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créance d'après la loi d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux Etats Exequatur fédéral française Gouvernement international privé italien judiciaire Jugement étranger juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'Etat l'étranger l'exequatur l'impôt légale législation locus loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars matière ment motifs musulmans naturalisation navire NOTE nullité pays pénale personne Prés Président principe procédure civile question règle résulte Russie séparation de corps sera seulement Siam sociétés étrangères statut personnel Suisse sujet Tables générales territoire testament texte tion traité Trib tribunal de commerce Viggiano
Popular passages
Page 284 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 785 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 715 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 276 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 184 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 76 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 33 - Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. 6. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
Page 786 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 631 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas...
Page 285 - La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.