 | 1902 - 524 pages
...par diverses dispositions parmi lesquelles figure celle-ci : « La séparation de corps a pour eftet de rendre à la « femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait « besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice » ; que, suivant... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...en séparation de corps que par un jugement postérieur. « La séparation de corps emporte de droit la séparation de biens. Elle » a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de la capa> cité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son > mari ou de la... | |
 | Georges Gruffy - Naturalization - 1893 - 226 pages
...femme divorcée, la veuve ou la fille majeure. L'article 311 Civ. porte dans ses paragraphes 2 et 3 : La séparation de corps emporte toujours la séparation...la. femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. La femme séparée... | |
 | Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet...la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. S'il ya cessation... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. «Elle a, en outre, pour efl'et de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir... | |
 | Louis Sarrand - Divorce - 1893 - 208 pages
...complété ainsi qu'il suit : La séparation de corps emportera toujours lu séparation de biens. Elle aura, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice île sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à lautorisation de son... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...compte de la disposition nouvelle de la loi du 6 févr. 1893, qui modifie ainsi l'art. 311, C. civ. : « La séparation de corps emporte toujours la séparation...la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » lOf>2. — II.... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...admis comme doctrine juridique par la Chambre des députés (V. .rapports de MM.Arnaultet Jullien). « Elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice (1) ». « S'il ya... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...maritale en cas de séparation de corps. Le paragraphe 3 porte : « Elle fia séparation de corps) a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » L'incapacité de... | |
 | Canon law - 1894 - 528 pages
...porter. »Lu séparation de corps emporte tonjonrs la séparation de biens. »Elle a, en ontre, ponr effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de reconrir à l'autorisation de son mari on de justice.« »S'il ya cessation... | |
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La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. 
