...la Portion de Biens disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il...

...projet) (i). Disponible en cas d'enfants légitimes. JLss libéralités , soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder, La moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers s'il laisse deux enfants ; Le quart s'il...

...De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il...

...De ta portion de biens disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à » son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart,...

...PREMIER B. .Z?e la Portion de biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...

...nous ont été souvent proposées. (i) Art. gi3. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...

...vœu du législateur, en lisant l'art. gi3 : u Les libéralités , soit par actes entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié des biens du disposant , s'il ne laisse » à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il...

...le projet nous a paru saisir un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il « ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart...

...chargés, autant qu'il est en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il...

...5, ///. S, ch. 5, sect. i, art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, soit ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...