Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 16; Volume 723J. Renouard, 1835 - Civil law |
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Page xviii
... demander , pour être déposés dans nos archives , quelques exemplaires de son analyse . » ( 3 ) Carré avait préludé à ses leçons publiques par des cours particuliers qu'il avait ouverts chez lui ; plusieurs avocats distingués sont sortis ...
... demander , pour être déposés dans nos archives , quelques exemplaires de son analyse . » ( 3 ) Carré avait préludé à ses leçons publiques par des cours particuliers qu'il avait ouverts chez lui ; plusieurs avocats distingués sont sortis ...
Page xxiv
... demander par l'autorité militaire su- périeure un délai de quinze jours à M. le ministre de la guerre , pour préparer et combiner les moyens d'une défense aussi importante , apprirent le 16 mars au matin , par M. le comte de Vioménil ...
... demander par l'autorité militaire su- périeure un délai de quinze jours à M. le ministre de la guerre , pour préparer et combiner les moyens d'une défense aussi importante , apprirent le 16 mars au matin , par M. le comte de Vioménil ...
Page xxix
... demander la commutation de la peine . « " < « « < » Ainsi , comme l'imprimait l'Auxiliaire breton du 16 mars 1832 , « Nul doute que la commutation de la peine capitale en une prison de 20 ans , n'ait été le résultat des lumières que les ...
... demander la commutation de la peine . « " < « « < » Ainsi , comme l'imprimait l'Auxiliaire breton du 16 mars 1832 , « Nul doute que la commutation de la peine capitale en une prison de 20 ans , n'ait été le résultat des lumières que les ...
Page 15
... demander la résolution ( art . 1610 ) ; si le vendeur manque à l'obligation de garantir , et qu'il y ait éviction , l'acheteur peut demander des dommages - intérêts . Là se borne l'effet du contrat de vente , donc il n'emporte pas ...
... demander la résolution ( art . 1610 ) ; si le vendeur manque à l'obligation de garantir , et qu'il y ait éviction , l'acheteur peut demander des dommages - intérêts . Là se borne l'effet du contrat de vente , donc il n'emporte pas ...
Page 23
... demander la résolution du contrat , à raison d'un danger cer- tain ou probable d'éviction . En effet , l'acquéreur prétendait bien qu'il était exposé à une éviction résultant de ce que l'immeuble à lui vendu était d'une part , dotal et ...
... demander la résolution du contrat , à raison d'un danger cer- tain ou probable d'éviction . En effet , l'acquéreur prétendait bien qu'il était exposé à une éviction résultant de ce que l'immeuble à lui vendu était d'une part , dotal et ...
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Common terms and phrases
acheter acheteur actes action arrêt arrhes articles Carré cause cession chose d'autrui chose vendue cité clause clause résolutoire Code civil condition condition résolutoire Conseil d'État conséquence contraire contrat de vente convention Cour de cassation Cour royale créancier Dalloz débiteur déclaration défaut de paiement délai délivrance Delvincourt demander la résolution déterminé deur disposition dommages-intérêts Duranton effets empt evict éviction évincé général héritiers hypothèques immeuble j'ai jugé jurisconsultes jurisprudence l'ache l'acheteur l'acquéreur l'action en garantie l'action en résolution l'art l'article l'éviction l'immeuble l'obligation législateur lieu Locré lois marchandises ment Merlin nullité obligé personnelle Pothier principes prohibition promesse de vente propriétaire raison règle résolution du contrat résolutoire restitution s'il sect serait servitudes seulement Sirey stipulation suiv suprà tenu termes teur tion titre Toullier tradition transférer la propriété Travot Tribunat tribunaux Troplong vend vendeur vendeur doit vendre ventes d'immeubles vices rédhibitoires volonté
Popular passages
Page 214 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Page 267 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 303 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 192 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 224 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 12 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page xxii - Je promets , moi qui n'ai jamais promis en vain ( l'Europe entière le sait ) , de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille , au milieu de tant de larmes , jusqu'au jour où je suis rentré dans Cambrai, au milieu de tant d'acclamations.
Page xx - C'est une analyse raisonnée, une conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des cours sur le Code de procédure civile.
Page 490 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 563 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.