Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 16; Volume 723J. Renouard, 1835 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 10
... deur vend , on ajoute , cède , quitte et délaisse , « et promet garantir et défendre de tous troubles . « Ces termes ne présentent d'autre obligation << contractée par le vendeur , que celle de céder à << l'acheteur tout le droit qu'il ...
... deur vend , on ajoute , cède , quitte et délaisse , « et promet garantir et défendre de tous troubles . « Ces termes ne présentent d'autre obligation << contractée par le vendeur , que celle de céder à << l'acheteur tout le droit qu'il ...
Page 12
... deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose ven- due ; ce qui , en d'autres termes , signifie qu'il lui transmet la propriété , à moins qu'un obstacle in- surmontable , dérivant du ...
... deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose ven- due ; ce qui , en d'autres termes , signifie qu'il lui transmet la propriété , à moins qu'un obstacle in- surmontable , dérivant du ...
Page 13
... deur entendait contracter , ces mots : præstare emptori rem habere li- cere : ces termes , dans leur sens rigoureux , sont moins étendus que l'expression rem dare . Les jurisconsultes ont décidé , d'après ces don- nées , que toute ...
... deur entendait contracter , ces mots : præstare emptori rem habere li- cere : ces termes , dans leur sens rigoureux , sont moins étendus que l'expression rem dare . Les jurisconsultes ont décidé , d'après ces don- nées , que toute ...
Page 23
... deur est dans l'obligation de faire ne s'entend que du transport de la chose vendue dans la puissance et possession de l'acheteur , et non de la remise de titres de propriété plus ou moins résolubles . >> Ils ne disent point ...
... deur est dans l'obligation de faire ne s'entend que du transport de la chose vendue dans la puissance et possession de l'acheteur , et non de la remise de titres de propriété plus ou moins résolubles . >> Ils ne disent point ...
Page 47
... deur , qui les revendrait et les convertirait aus- « sitôt en argent . » 49. Pothier connaissait très bien les différences entre l'échange et la vente , entre la vente et la dation en paiement ; ( 1 ) il savait que ce qui , pour des ...
... deur , qui les revendrait et les convertirait aus- « sitôt en argent . » 49. Pothier connaissait très bien les différences entre l'échange et la vente , entre la vente et la dation en paiement ; ( 1 ) il savait que ce qui , pour des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acheter acheteur actes action arrêt arrhes articles Carré cause cession chose d'autrui chose vendue cité clause clause résolutoire Code civil condition condition résolutoire Conseil d'État conséquence contraire contrat de vente convention Cour de cassation Cour royale créancier Dalloz débiteur déclaration défaut de paiement délai délivrance Delvincourt demander la résolution déterminé deur disposition dommages-intérêts Duranton effets empt evict éviction évincé général héritiers hypothèques immeuble j'ai jugé jurisconsultes jurisprudence l'ache l'acheteur l'acquéreur l'action en garantie l'action en résolution l'art l'article l'éviction l'immeuble l'obligation législateur lieu Locré lois marchandises ment Merlin nullité obligé personnelle Pothier principes prohibition promesse de vente propriétaire raison règle résolution du contrat résolutoire restitution s'il sect serait servitudes seulement Sirey stipulation suiv suprà tenu termes teur tion titre Toullier tradition transférer la propriété Travot Tribunat tribunaux Troplong vend vendeur vendeur doit vendre ventes d'immeubles vices rédhibitoires volonté
Popular passages
Page 214 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Page 267 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 303 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 192 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 224 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 12 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page xxii - Je promets , moi qui n'ai jamais promis en vain ( l'Europe entière le sait ) , de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille , au milieu de tant de larmes , jusqu'au jour où je suis rentré dans Cambrai, au milieu de tant d'acclamations.
Page xx - C'est une analyse raisonnée, une conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des cours sur le Code de procédure civile.
Page 490 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 563 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.