Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 16; Volume 723J. Renouard, 1835 - Civil law |
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... garantie à l'avocat par un droit , par un usage universel , non moins sa- crés peut - être que les lois les plus formelles , contre toute personne , quels que soient son rang , sa qualité , sa naissance , sa dignité . « Ainsi s'exprime ...
... garantie à l'avocat par un droit , par un usage universel , non moins sa- crés peut - être que les lois les plus formelles , contre toute personne , quels que soient son rang , sa qualité , sa naissance , sa dignité . « Ainsi s'exprime ...
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... garantié envers l'ache- teur , la garantie étant seulement de la nature et non de l'essence de la vente , le contrat conservera son caractère . ( 2 ) La jurisprudence présente de nombreuses ap- plications de cette doctrine . Souvent les ...
... garantié envers l'ache- teur , la garantie étant seulement de la nature et non de l'essence de la vente , le contrat conservera son caractère . ( 2 ) La jurisprudence présente de nombreuses ap- plications de cette doctrine . Souvent les ...
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... garantie de sa part , une personne insolvable , avec laquelle il n'aurait pas voulu contracter » ( 3 ) . L'intention des parties est précisément opposée à celle que ce passage leur suppose ; si le vendeur n'a pas connu l'acqué- reur ...
... garantie de sa part , une personne insolvable , avec laquelle il n'aurait pas voulu contracter » ( 3 ) . L'intention des parties est précisément opposée à celle que ce passage leur suppose ; si le vendeur n'a pas connu l'acqué- reur ...
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... garantie de l'acheteur apparent , à moins que celui - ci ne l'ait formellement promise ; le cau- tionnement ne se présume pas . ( 1 ) afs -115 . Les avoués , il est vrai , ne peuvent , aux termes de l'article 713 du Code de procédure ...
... garantie de l'acheteur apparent , à moins que celui - ci ne l'ait formellement promise ; le cau- tionnement ne se présume pas . ( 1 ) afs -115 . Les avoués , il est vrai , ne peuvent , aux termes de l'article 713 du Code de procédure ...
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... garantie eût été donnée à cet égard , et sans qu'on eût fait dépendre de cette condition le sort de la vente , le contrat devait être maintenu , quel que fût l'auteur du tableau . ( 2 ) Également il faut décider , avec M. Toullier , que ...
... garantie eût été donnée à cet égard , et sans qu'on eût fait dépendre de cette condition le sort de la vente , le contrat devait être maintenu , quel que fût l'auteur du tableau . ( 2 ) Également il faut décider , avec M. Toullier , que ...
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Common terms and phrases
acheter acheteur actes action arrêt arrhes articles Carré cause cession chose d'autrui chose vendue cité clause clause résolutoire Code civil condition condition résolutoire Conseil d'État conséquence contraire contrat de vente convention Cour de cassation Cour royale créancier Dalloz débiteur déclaration défaut de paiement délai délivrance Delvincourt demander la résolution déterminé deur disposition dommages-intérêts Duranton effets empt evict éviction évincé général héritiers hypothèques immeuble j'ai jugé jurisconsultes jurisprudence l'ache l'acheteur l'acquéreur l'action en garantie l'action en résolution l'art l'article l'éviction l'immeuble l'obligation législateur lieu Locré lois marchandises ment Merlin nullité obligé personnelle Pothier principes prohibition promesse de vente propriétaire raison règle résolution du contrat résolutoire restitution s'il sect serait servitudes seulement Sirey stipulation suiv suprà tenu termes teur tion titre Toullier tradition transférer la propriété Travot Tribunat tribunaux Troplong vend vendeur vendeur doit vendre ventes d'immeubles vices rédhibitoires volonté
Popular passages
Page 214 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Page 267 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 303 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 192 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 224 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 12 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page xxii - Je promets , moi qui n'ai jamais promis en vain ( l'Europe entière le sait ) , de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille , au milieu de tant de larmes , jusqu'au jour où je suis rentré dans Cambrai, au milieu de tant d'acclamations.
Page xx - C'est une analyse raisonnée, une conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des cours sur le Code de procédure civile.
Page 490 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 563 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.