tre part, l'étrangère qui se marie à l'haïtien, depuis 1884, devient haitienne et peut en acquérir à l'égal de son mari. Dans les deux cas, la première partie de l'article 2 se trouve donc au moins depuis 1884 sans application possible, ou plutôt précisons bien cela sans application nouvelle possible. En d'autres termes, cette première partie est abrogée depuis 1879 à l'égard des nouveaux mariages entre haïtien et étrangère et depuis 1884 à l'égard des nouveaux mariages entre étrangère et haïtien.

« Subsiste-elle également à l'égard des mariages antérieurs à chacune de ces deux époques? Oui, sous une réserve capitale. Expliquons-nous; la femme haïtienne mariée à un étranger avant 1879 continue de rester haitienne et de pouvoir acquérir des immeubles dans le pays; les actes qu'elle a faits à ce titre, avant ou après 1879, sont valables. Mais au contraire voici la réserve l'étrangère femme de l'haïtien avant 1884 cessera désormais si bien entendu son mari vit encorede rester étrangère; deviendra haïtienne habile. comme son mari à jouir du droit de propriété immobilière; les actes qu'elle a conclus avant 1884 comme étrangère, restent valables, mais elle ne peut plus en conclure au même titre. » (1)

A notre avis, le deuxième alinéa de l'article 5 est mal rédigé. Que dit cet alinéa? « La femme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'haïtienne. >>

Cette règle dit deux choses: 1° que la femme perdrait la nationalité haitienne: 2° qu'elle acquerrait la nationalité de son mari. Si la premiere disposition est de la compétence de la loi haïtienne il n'en est pas de même de la seconde qui ne peut être établie que par la loi étrangère. Il n'appartient pas à la loi haïtienne de décider que la fem

(1) Voir Revue de la Société de Législation, 1893 numéro 12.

me qui épouserait un étranger acquerrait la nationalité de son mari. Il pourrait arriver que la loi étrangère n'accorde pas la nationalité du mari à la femme qui se trouve alors sans aucune nationalité.

Quant à la question de savoir si la loi du 30 Octobre 1860 sur le mariage entre étranger et haitien est implicitement abrogée par les Constitutions antérieures, nous partageons tout-à-fait la manière de voir de M. Louis Borno. « La loi du 30 Octobre 1860, dit-il, n'a pas été entièrement détruite. Ce qui est vrai, c'est que la situation à laquelle se réfèrent les articles 2, 3 et 4, a été, si l'on peut dire, abrogée, en ce sens qu'elle ne peut plus se présenter aujourd'hui; mais ces articles restent encore debout à l'égard des individus qui ont définitivement acquis cette situation avant 1879. Ce qui est vrai encore, c'est que l'article 6 seul, se trouve radicalement supprimé sans application à l'avenir; mais il est vrai également qu'on l'a en quelque sorte rétabli par l'effet du principe que tout descendant d'africain né en Haïti est haïtien.

« Enfin, quant aux articles 1, 5 et 7, ils sont aujourd'hui encore en pleine de vigueur. Ils forment la partie solide, résistante de la loi : la partie qui restera debout, lorsque dans un nombre d'années les mariages conclus avant 1879 étant dissous, les articles 2, 3 et 4 tomberont naturellement. >>

IV.

La législation internationale du mariage laisse beaucoup à désirer. « L'Institut de Droit International, dit M. Charreivre, dont l'influence a été si heureuse sur la situation de nombreuses questions de droit international public et privé, n'est parvenu

en ce qui concerne le mariage international qu'à établir en jurisprudence un courant de solutions d'espèces qui essayent de se concilier: mais, de ce que ces décisions ne se rattachent pas à une règlementation officielle et certaine, les difficultés n'ont pas cessé de naître, et de se multiplier. » (1) La loi française de 1889 sur la nationalité édicte, dans son article 19, la règle suivante :

« La femme française qui épouse un étranger sui la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère la nationalité de son mari; auquel cas elle reste française. »

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Autrefois, en France, l'étranger qui épousait une française devenait français, sauf à remplir certaines conditions. Cette règle était peu rationnelle. On conçoit que le mariage facilite au mari l'acquisition de la nationalité de sa femme, mais ce qu'on ne conçoit pas, c'est que le mariafasse de plein droit acquérir au mari la nationalité de la femme. La règle naturelle est que la femme suit la nationalité de son mari, car c'est le mari qui est chef du ménage. D'ailleurs, puisqu'il y a communauté de vie, d'intérêts, ne doit-il avoir également unité de nationalité ? Daus certains pays sud-américains, notamment au Vénézuela, au Brésil en Bolivie, on trouve encore cette disposition.

En Angleterre, le principe a longtemps été que la femme n'avait pas le droit d'acquérir par son mariage la nationalité anglaise. Jusqu'en 1844, la loi anglaise s'opposait, d'une manière formelle, à ce que le mariage pût influer sur la nationalité de la femme. Il en résultait que l'étrangère ne devenait pas anglaise en épousant un anglais et que l'anglaise restait anglaise tout en épousant un étranger,

La loi de 1844 apporta un premier tempérament

1 Voir les Annales diplomatiques et consulaires numéro 7, 5 Janvier 1904.

à cett règle. Elle admit que l'étrangère qui épouserait un anglais devint anglaise, mais elle n'admit pas la réciproque. La réforme ne fut complétée que par la loi de 1870. Cette loi porte que la femme mariée est considérée comme ayant la nationalité de son mari.

En général, les législations étrangères, notamment le Code civil portugais (art. 22, IV), le Code civil italien (art. 14), la loi mexicaine de 1886 (art. 2. IV), exigent, pour que la dénationalisation de la femme se produise à la suite de son mariage avec un étranger, que la loi dont ce dernier relève « établisse entre eux l'unité de patrie. » (1)

1 V. Weiss, LOCO CITATO, p. 156.

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CHAPITRE VII.

DE LA PERTE DE LA QUALITÉ D'HAITIEN.

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SOMMAIRE: Cas de déchéance aboutissant à l'heimathlosat. L'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. - Inconvénient de cette règle. Naturalisation acquise en pays étranger. - Principe de l'allégeance perpétuelleen Haiti. La capacité nécessaire pour perdre a qualité d'haïtien en pays étranger. Le célèbre procès de la princesse de Beauffremont. Le mari haïtien d'origine change de nationalité postérieurement au mariage. Discussion de la loi de 1.889 en France. La femme dont le mari devient étranger reste haïtienne. - Décret de réintégration en France. Abandon de la Patrie. Celui qui abandonne sa Patrie est un traître. - Acceptation non autorisée de fonctions publiques. Services rendus aux ennemis de la République. Condamnation à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes. La dénationalisation nomine poene. Mort civile. -Commerce des esclaves.Législations étrangères. -- Législation française.-. Le service militaire en France. Les naturalisations frauduleuses. Législation anglaise, l'allégeance 'était perpétuelle. - Législation allemande. Per