cès. De nombreux arrêts cités par MM. Aubry et Rau en font foi. (1)

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir lexequatur? En d'autres termes comment s'introduit la demande d'exequatur? A cet égard il y a deux opinions: 1° pour ceux qui estiment que le tribunal n'a pas à reviser le jugement étranger, une simple requête suffit. Dans ce cas, le tribunal doit simplement se borner à accorder qu refuser la formule exécutoire, sa mission devient de juridiction gracieuse. On introduit l'affaire par requête, disons-nous, au tribunal lui-même ; elle est instruite et jugée en la chambre du conseil. Le jugement n'est pas susceptible de voie de recours. La demande doit être portée devant un tribunal civil, même en matières commerciales, puisqu'il ne s'agit que d'un simple visa, d'une sorte de légalisation judiciaire n'exigeant aucune compétence régulière du magistrat qui en est requis. 2° Lorsque le jugement étranger doit être revisé quant au fond, on doit suivre les règles ordinaires de la compétence ratione materiæ pour dé· terminer le tribunal qui doit être saisi. Dans ce dernier cas, l'affaire s'introduit devant le tribunal par voie d'assignation. Voici le rôle du juge dans la concession de l'exequatur: il n'accorde Fexequatur que si les trois points suivants se trouvent réunis, à savoir: 1° que l'exécution du jugement ne soit pas contraire à l'ordre public; 2° que le jugement soit valablement rendu dans les formnes et par l'autorité compétente d'après les lois étrangères; 3° que le jugement soit susceptible

(1) Voir: jurisprudence de Dalloz, anuée 1888 en ce qui a trait à un important arrêt rendu en Belgique dans le cas qui nous occupe.

d'être ramené à exécution, c'est-à-dire définitif d'après la loi étrangère. Que si, d'autre part, le jugement doit être revisé, le tribunal doit s'assurer que l'équité et le droit ne sont pas violés par le jugement étranger sans toutefois rien ajouter à la sentence étrangère. Enfin, le jugement étranger une fois déclaré exécutoire doit produire tous ses effets compatibles avec l'ordre public interna tional.

CHAPITRE XIII.

DES LOIS D'ORDRE PUBLIC.

SOMMAIRE: Les deux catégories de lois d'ordre public. L'article 5 du Code Civil haïtien.

Les lois

de police et de sûreté. On ne distingue pas la nationalité de l'auteur du fait délictueux. Tout individu ins tallé sur un territoire étranger n'y est que toléré. Le droit d'expulsion. - Législation comparée. Les vœux formulés à Genève par l'Institut de Droit In ternational. En Haïti, il n'y a pas de loi qui règlemente cette matière. L'opinion de M Jules Auguste. La loi de 1903 sur le séjour des Syriens en Haiti. Il convient de faire une politique scientifique.

Il importe de distinguer deux catégories de lois d'ordre public. Il y a les lois dont se compose le droit public, et les lois qui, appartenant au droit privé, touchent à l'ordre public. Comme on le sait, le droit public règle les rapports de l'Etat avec les individus. Parmi ces rapports, il y en a qui sont d'ordre politique et civique, c'est-à-dire qui sont la participation des individus au gouvernement

ou à certaines fonctions publiques. Cette partie du droit public, on l'a vu précédemment, n'est pas accessible aux étrangers. Il est d'autres rapports qui se forment entre l'Etat et les individus qui se trouvent sur le territoire, même s'ils sont étrangers, parce que ces rapports tiennent au devoir de l'Etat d'assurer sa conservation et l'ordre public.

On ne peut concevoir que de tels rapports soient régi par les lois d'un autre Etat. Les lois qui régissent ces rapports s'imposent aux nationaux comme aux étrangers. Quel est le texte qui dans notre législation s'occupe de la première catégorie des lois d'ordre public? c'est l'article 5 de notre code civil. Les lois de police et de sûreté, dit cet article, sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la République. » Ici, il ne s'agit pas seulement de lois, mais de toutes dispositions ayant un caractère légal: décret, arrêt, règlement. Mais que faut-il entendre par lois de sûreté? Ce sont d'abord les lois pénales, elles obligent tous ceux qui habitent Haïti ou plutôt tous ceux qui sont en Haïti, commettent une infraction, et cela, sans distinguer la nationalité de l'auteur du fait délictueux, cela va de soi.

L'individu haïtien ou étranger qui commet sur le territoire haïtien un fait défendu par la loi haïtienne contracte envers l'Etat haïtien l'obligation de réparer le dommage causé, et il est naturel qu'on applique la loi haïtienne. D'ailleurs, les étrangers qui viennent en Haïti savent qu'ils doivent se soumettre aux lois haïtiennes de même qu'ils seront protégés par elles. Les lois de police, lato sensu embrassent les lois pénales; dans un sens restreint ( stricto sensu, ce sont des lois qui ordonnent des mesures d'ordre. concernant soit directement l'intérêt général, soit l'intérêt privé, mais se rattachant à l'ordre public.

La deuxième catégorie comprend les lois d'or