 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...fonne autîieptique devant deux no^'F?s, °u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...en forme authentique devant deux notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...conséquent il ne sauroit engendrer l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...droit des gefls. Mais ce systême n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...acte pissé en forme authentique devant deux notaires on devant un notaire ou deux témoins. 2I2*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n') a des dispositions contra-res à ce principe dans les lois politiques ou dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...contrats passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce « principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...les traités. thentiqué devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins -B). Art. 2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
