 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...république. Art. 12. — L'exercice des droits politiques se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° Par l'abandon de la patrie...conférées par un gouvernement étranger; 4° Par tous services rendus aux ennemis de la république , ou par toutes transactions faites avec eux ; 5°... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...République. ART. 44. — L'exercice des droits politiques se perd : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l'abandon de la patrie,...pensions conférées par un gouvernement étranger ; A° par tout service, non autorisé, soit dans les troupes, soit à bord des bâtiments de guerre... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...des droits politiques se perd, — G. civ., 18 à 20, £2 et sttiv. 1" Par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° Par l'abandon de la patrie...conférées par un gouvernement étranger ; •4° Par lout service non autorisé, soit dans les troupes, soit à bord des bâtiments de guerre d'une puissance... | |
 | Thomas Prosper Gragnon-Lacoste - Black people - 1877 - 426 pages
...la constitution de la république d'Haïti, les droits politiques d'une personne se perdent : — « par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques...pensions conférées par un gouvernement étranger; — par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. » Quoi! c'est un homme... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...dans la République. Art. 12. — La qualité de citoyen se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'abandon de la Patrie,...moment d'un danger imminent; 3° Par l'acceptation, non-autorisée, de fonctions publiques ou de pensions conférées par un gouvernement étranger ; 4°... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...perpétuelles à la fois afflictives et infamantes, telles qu'elles sont déterminées par le Code pénal; 2° par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent; 3° par la naturalisation acquise en pays étranger; 4° par l'occupation de fonctions publiques confiées... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...République. Art. 10. — La qualité de citoyen d'Haïti se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'abandon de la Patrie...3° Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiquesoude pension conférées par un gouvernement étranger ; 4° Par tous services rendus aux... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...d'Haïti se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'abandon de la Pairie au moment d'un danger imminent; 3° Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques ou de pension conférées par un gouvernement étranger ; 4° Par tous services rendus aux ennemis de la... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...perpétuelles, à la fois afflictives et infamantes, telles qu'elles seront déterminées par le Code pénal. 2» Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent ; 3° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 4° Par l'acceptation de fonctions publiques confiées... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...perd également sa nationalité. HAÏTI La nationalité se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'abandon de la patrie...3° Par l'acceptation non autorisée de fonctions ou de pensions à l'étranger ; 4° Par services rendus aux ennemis de la République ; 5° Par condamnations... | |
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La qualité de citoyen d'Haïti se perd: 1. Par la naturalisation acquise en pays étranger. 2. Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent. 3. 
