 | 1829 - 770 pages
...66 et 67. qui Merlinum réfutât. ( i > Cf. CARNOT. /. /. art. 7. m. 4. (a) Art. 2123 /я/. С. С. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclaré exécutoires par un tribunal Français, sans préjudice des dispositions contraires , qui... | |
 | 1838 - 616 pages
...n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements...rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. Pr. 1020. ges faits, un an après la réception des ouvrages...demande en délivrance de marchandises, un an après déclarés exécutoires par un tribunal français; sans préjudice des dispositions contraires qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...paiement de l'obligation apn . CODE CIVIL. vêtues de l'ordonnance judiciaire d'exéculion (a). Pr. lOiO. ion déclarés exécutoires par un tribunal français sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent... | |
 | 1843 - 1086 pages
...Haïti. 326. Le dernier alinéa de l'art. 1890 du Code civil de cette république est ainsi conçu : « L'hypothèque » ne peut pareillement résulter des...• en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés • exécutoires par un tribunal haïtien : sans préjudice ' des dispositions contraires... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...Haïti. 326. Le dernier alinéa de l'art. 1890 du Code civil de cette république est ainsi conçu : « L'hypothèque » ne peut pareillement résulter des...• en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés » exécutoires par un tribunal haïtien : sans préjudice .' des dispositions contraires... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont • revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. • L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements...rendus en pays « étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal fran« rais, sans préjudice des dispositions contraires qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2138 c. civ. » L'art. 2123 dispose: « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ontélé déclarés exécutoires par un tribunal français; sans préjudice des disposions qui peuvenl... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui... | |
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L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... 
