3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés de la direction de quelques parties de l'administration publique, n'ont point de voix au conseil d'état, lorsqu'il prononce sur le contentieux de cette partie. 13. Le conseil d'état a un sécrétaire géneral. Ses fonctions sont : 1. De faire le départ des affaires entre les différentes sections; 2. De tenir la plume aux assemblées générales du conseil d'état, et aux assemblées particulieres que les présidens des sections tiendront chaque décade; 3. De présenter aux consuls le résultat du travail de l'assemblée générale ; 4. De contresigner les avis motivés du conseil, et les décisions des bureaux; 5. De garder les minutes des actes de l'assemblée générale du conseil d'état, des sections, et des conseillers chargés des parties d'administration; d'en délivrer ou signer les expédi tions ou extraits. 14. Le traitement uniforme des conseillers d'état est de vingtcinq mille francs. Il est accordé un supplément de traitement aux présidens des sections, et à ceux des conseillers d'état qui seront chargés de la direction de quelque partie de l'administration publique. 15. Le traitement du secrétaire général est fixé à quinze mille francs. 16. Le costume des conseillers d'état est ainsi réglé : Habit de velours bleu en hiver, et de soie bleue en été, brodé en soie bleue. Voici le rapport du ministre des finances, qui était joint au message par lequel les consuls ont demandé l'ouverture de différens crédits, accordés par la loi rendue hier sur le rapport d'Arnould. Ce ministre annonce que, pour opérer sur une base connue et incontestable, il va comparer les dépenses décrétées et faites en l'an 7, avec celles qui auront lieu en l'an 8. Voici le résultat de l'une et l'autre de ces dépenses. Dépenses de l'an 7. 1. Conseil des anciens 2. Conseil des cinq-cents 3. Archives 4. Directoire exécutif, dépenses ordinaires. maisons Total pour la représentation nationale et 3,883,020 fr. 7,731,250 100,460 3,536,544 1,500,000 759,500 17,510,774fr. Dépenses de l'an s. Sénat Conservateur. Traitement de soixante Tribunat. Traitement de cent membres, à 15,000 fr. chacun, secrétariat, bureau, et 1,700,000 fr. 3,200,000 Traitement des membres du conseil d'état. .... Total des dépenses ordinaires 10,800,460 fr. Dépenses momentanées et une fois faites. Premier établissement du Corps Législatif et du Tribunat ... Réparations des Tuileries Déplacement des Bureaux qui sortiront du 300,000 300,000 200,000 Total général 11,600,460 fr. (Moniteur, No. 100.) Lettre des Bourgemestres de la ville libre et impériale de Ham bourg, aux Consuls de la République Française. Citoyens Consuls, Quelles que soient peut-être les préventions qui vous indisposent contre les magistrats de la ville de Hambourg, ils ne peuvent cependant se défendre de revenir à vous, sous les auspices des derniers fortunés événemens arrivés à Paris. En voyant la nation entiere se livrer aux plus belles, aux plus consolantes espérances, vous nous permettrez, au moins, de les partager et de faire des voeux pour leur accomplissement. Vous êtes trop éclairés et trop justes pour ne pas être convaincus de la sincérité de nos sentimens à cet égard, et pour douter un moment que nous ne prenions toujours une bien sensible part à la prospérité de la nation française. L'événement facheux de l'arrestation et extradition de quatre Irlandais, source fatale de beaucoup d'erreurs, de persécutions et d'injustices, semble avoir irrité le directoire au point de ne pas même vouloir s'apercevoir, combien la conduite que nous avions tenue étoit irréprochable, et marquée au coin des plus grands, des plus attentifs égards et ménagemens pour le gouvernement de la République. Un enchainement fatal de circonstances des plus impérieuses ne nous permet pas, il est vrai, de le satisfaire; mais tout lui avoit cependant prouvé que c'était bien malgré nous, et que si, pendant des années entières, nous avions donné de fortes preuves d'attachement à la République, ce n'était pas au moins un si grand tort, que d'avoir, dans un cas critique et difficile, montré de la confiance dans sa générosité et sa modération. Cependant, devant des hommes justes et équitables, des faits seuls doivent parler, et c'est pour vous les faire connaître, que nous prenons la liberté, de vous en donner les détails les plus exacts dans cet exposé. Parmi ces quatre hommes, nommés Napper Tandy, Blackwell, Morris et Peters, il n'y a que les deux premiers qui peuvent fixer votre attention, les deux autres Morris et Peters, ont été regardés constamment, par la légation de la République comme de véritables sujets de la Grande Bretagne. Dans aucun acte quelconque, dans aucune note officielle ou non officielle, il n'a été dit, que les deux nommés Morris et Peters fussent au service de la République, ou lui appartinsent d'une manière ou d'autre, par des rapports civils ou militaires. Le Ministre n'en a même jamais réclamé la liberté nommément ou individuellement. Tous les actes et notes ministérielles se bornent à demander explicitement la liberté de deux individus nommés Napper Tandy et Blackwell. L'histoire n'offre pas d'exemple, qu'une puissance belligérente se soit crue autorisée à pouvoir protéger dans un Etat neutre les sujets avoués de son ennemi. Pour se le permettre, il a fallu jusqu'à présent, qu'ils lui fussent au moins attachés par des liens civils ou militaires. Vous êtes trop justes, Citoyens Consuls, et incapables de nous faire un crime de l'extradition de deux hommes, qui appartenoient incontestablement à une autre nation, et étoient absolument étrangers à la République. Ce n'est que sur les faits, qui regardent l'arrestation et l'extradition de Napper Tandy et Blackwell, que nous devons nous arrêter. Vous nous permettrez de relever ici la précaution, que la sagesse du citoyen Grouvelle, Ministre de la République à la Cour de Copenhague, jugea nécessaire à leur égard, et qui, si elle avoit été suivie par la légation Françoise d'ici, nous auroit épargné bien des peines et tous les maux que les passions, les erreurs et les préventions nous ont suscités à leur égard. Ce ministre éclairé qui, sans doute, respectoit trop le Gouvernement de Copenhague, pour en appréhender les moindres attentats, y jugea cependant leur sûreté à ce point précaire, et les réclamations du Gouvernement Britannique à ce point fondées et légitimes, que pour mieux les soustraire aux recherches et réquisitions du Ministre de cette cour, il crût même nécessaire de leur donner sa propre demeure pour asyle. Ils arrivent ici, usant, par un égarement inconcevable, d'un stratagême qui seul devoit les exposer. Ils savent, ils voient que tous les Français républicains, et tous ceux qui sont au service de la république, jouissent, non-seulement, de la plus grande sûreté dans notre ville, mais y sont même distingués et accueillis avec amitié, et oublient cependant, tout ce qu'ils doivent à la fois, à eux-mêmes, à leur sûreté, à leur état, à leur honneur, et se glissent dans notre ville, furtivement et comme des malfaiteurs, sous de faux noms et de faux caractères. Napper Tandy prend le nom de Joues, et se dit négociant venant de Philadelphie; Blackwell prend celui de Barthelemy Blackfirst, et se dit également négociant venant de l'Amérique. Le ministre Britannique demande officiellement l'arrestation et extradition de deux hommes, sujets du Roi de la Grande-Bretagne et appelés Jones et Barthelemy. Il est assez généralement connu qu'en Allemagne on ne se refuse pas aisément aux demandes ministérielles des cours étrangeres, qui réclament des personnes de leur nation. Le citoyen Reinhard, ministre de la République, avoit bien trouvé la même facilité de notre part. L'officier de police se présente le premier chez le nommé Jones, se fait connoître et lui demande son nom; il dit se nommer Jones. Sur cet aveu on lui annonce son arrestation à la demande du miuistre d'Angleterre, et comme sujet du Roi de la Grande-Bretagne. Il ne se déclare pas même alors, garde son masque, et se soumet sans murmures, sans explication ou protestation quelconque, aux requisitions du Gouvernement Britannique. On trouve sur lui son épée aux armes Irlandoises. Comment douter, après ceci, de la vérité des déclarations du Gouvernement Britannique? Comment supposer qu'un officier, au service de la république, se permettroit de porter une épée aux armes Britanniques? C'est ainsi que cet homme, de son aveu appelé Jones, de son aveu négociant, et de son aveu, et par des faits incontestables, sujet du Roi de la Grande-Bretagne, se livre lui-même, à la réquisition du ministre de ce Souverain, et se constitue sou prisonnier. Les arrêts avoient été annoncés de la même maniere et avec la même précaution, au nommé Barthelemy Blackfirst. Ce n'est qu'après que l'arrestation lui avoit été annoncée, et qu'il étoit en effet deja prisonnier du ministre requérant, qu'il leva tardivement le masque, et voulût passer, tout d'un coup, pour un officier Français, sans néanmoins en donner la moindre preuve. Il est presqu'inutile d'observer, que si, par des explications aussi tardives, et aussi insuffisantes, des hommes pouvoient échapper aux arrêts, il n'y auroit plus personne, qui, en changeant de nom et de qualité, ne cherchât à se soustraire aux plus justes et légitimes arrestations. La légation Française ne tarda pas à les réclamer comme officiers brévetés de la République. Le ministre n'a jamais jugé à propos de confier ces brevets à nous-mêmes, et ne nous en a pas seulement donné les copies. Il auroit été cependant, évidemment d'une grande utilité, de nous fournir les moyens de pouvoir documenter et vérifier, tout de suite, au Gouvernement Britannique, leur véritable rapport actuel avec la république, En régardant peut-être comme une prérogative de son poste de pouvoir exiger une croyance implicite, dans ces affirmations officielles, le ministre devoit au moins se rappeler, que par là, il justifiait les mêmes prétensions du ministre Britannique. Celui-ci les avait déclarés officiellement sujets du Roi de la Grande Bretagne. Il l'avoit même dit le premier et le soutenoit. Il avoit indiqué officiellement les noms sous lesquels ils s'étoient faits arrêter eux-mêmes. Sur Jones on avoit trouvé l'épée aux armes Britanniques. Nous étoit-il permis, après des circonstances de cette force, de refuser équitablement toute croyance aux déclarations officielles du ministre Britannique, et de n'en accorder qu'à celles du ministre de la République? Le ministre de l'Angleterre, instruit de l'opposition de celui de la République, en demanda l'extradition avec plus de véhémence, en y joignant les plus violentes menaces, et nous faisant craindre le plus vif ressentiment de la part de son Governement. Des diplomates estimés soutenoient que tous ces faits, et plusieurs exemples dans l'histoire, militaient fortement pour les réclamations du Gouvernement Britannique. Parmi les exemples, on s'appuyait surtout de celui de l'arrestation du fameux Trenk, qui, quoiqu'au service de la Russie, avoit été arrêté à Dantzic, à la requisition du ministre de Prusse, et remis en son pouvoir, comme sujet Prussien. Résistant à-la fois aux menaces de l'Angleterre et à toute la force de ces argumens plausibles, nous crùmes ne pas nous conduire d'une manière plus satisfaisante pour le Gouvernement de la République, qu'en confiant la décision de cette affaire delicate à un Prince, qui, lié à la République par un traité de paix et d'amitié, avait avec nous un même puissant intérêt, pour observer et maintenir les principes d'une stricte neutralité. Ces motifs nous porterent à mettre cette affaire à la décision du Roi de Prusse, en sa qualité de premier prince directeur du |