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FORMULES.

No. I.-Arrêté de Convocation du Collège électoral de Dé

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Le gouvernement de la république, vu le sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et les réglemens organiques de 19 Fructidor, an 10, et 3 Brumaire, an 11, vu les procèsverbaux de nomination des membres du collège électoral de département par les assemblées de canton du département de arrête ce qui suit.

Art. I. Le collége électoral du département de convoqué pour le jour du mois de

de l'an.

II. Le dit collége tiendra sa session dans la ville de et la terminera le jour du mois, de

sera

de la même année.

III. Il s'occupera uniquement des objets ci-après énoncés. 1o. De nommer pour le sénat conservateur

2o. De nommer pour la

formation de la liste de

présentation au corps

législatif

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Premiers candidats.

Candidats.

Seconds candidats.
Premieres suppléans de cand.
Secoudes suppléans de cand.

3o. De nommer pour le conseil général du département

candidats.

IV. Il sera donné des ordres, pour qu'un officier de gendar merie prenne ceux du président du collége, et que ledit officier, ou tout autre du même corps, obtempere saus délai, aux réquisitions que ledit président pourra lui adresser, relativement à la tenue dudit collége.

V. Le grande juge, ministere de la justice, les ministres de l'intérieur et de la guerre sout chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois. Le Premier Consul.

Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d'Etat.

Le Ministre de l'Intérieur.

No. II.-Acte de Nomination d'un Président d'un College électoral de Département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.

Bonaparte, premier consul de la république Française. D'après la connaissance que nous avons de la capacité du citoyen de ses bonnes inceurs, de son attachement aux lois de la

république, et de ses services dans

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Nous l'avons nommé

pendant la ses

par ces présentes, scellées du petit sceau de l'état, pour présider le collége électoral du département de sion qui commencera le jour du mois de et qui finira le jour du mois de

de l'an

de la même année.

A la charge par lui de remplir les fonctions de la présidence, aux termes du sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et du réglement du 19 Fructidor suivant; et de prêter, avant d'entrer en fonctions devant le citoyen que nous com mettons à cet effet, et qui en dressera procès-verbal, le serment de maintenir le gouvernement institué par la constitution de la république; d'observer les lois et réglemens; de se conformer aux instructions qui lui seront données pour leur exécution, de maintenir l'ordre dans le collége qu'il présidera; de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet que de ceux préscrits par la lettre de convocation, de ne tolérer aucune coalition tendante à capter ou gêner les suffrages des citoyens, et de ne rien faire par haine ou par faveur; de clore la session du collége le jour du mois de époque indiquée par l'arrêté de convo◄ cation; enfin, d'exercer ses fonctions avec zèle, exactitude, fermeté et impartialité.

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sous le petit sceau de l'état; le

de la république Française.

Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d'Etat,'

Le Ministre de l'Intérieur.

jour du

No. III.-Lettre à l'Officier public chargé de recevoir le Serment d'un Président d'un College Electoral de Département.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Citoyen faisant les Fonctions de

Nous avons nommé le citoyen électoral du département.

président du collége

Nous avons en même tems ordonné qu'il prêterait, avant d'entrer en fonctions, le serment de les remplir avec fidélité, et nous vous avons commis et commettons par ces présentes, scellées du petit sceau de l'état, pour recevoir ce serment, qui sera ainsi conçu:

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Je jure de maintenir le gouvernement institué par la constitution de la république; d'observer les lois et les réglemens; "de me confornier aux instructions qui me seront données pour "leur exécution; de maintenir l'ordre dans le collége que je présiderai, de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet "que de ceux prescrits par la lettre de convocation; de ne tolérer aucune coalition tendante à capter ou gêner les suffrages "des citoyens, et de ne rien faire par haine ou par faveur, de "clore la session du collége le jour du mois de

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épo

que indiquée par l'arrêté de convocation; enfin, d'exercer mes "fonctions avec zèle, exactitude, fermeté et impartialité."

Nous vous mandous, en conséquence, que vous ayez à vaguer à ladite commission aussitôt que ledit citoyen se présen tera à cet effet pardevant vous, et en dressiez procès-verbal, que

vous adresserez au préfet du département; pour être réuni à celu du collège du département de

Donné à

mois de

l'an

sous le petit sceau de l'état, le jour du; de la république Française.

Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d'Etat,

Le Ministre de l'Intérieur,

No. IV.-Lettre au Président d'un College Electoral de Dé

partement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Prési-
dent du College Electoral du Département de
Citoyen Président,
Nous jugeons convenable de convoquer pour le

mois de

jour du

le collége électoral, à la présidence de laquelle nous vous avons appelé.

En conséquence, nous vous mandons par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que vous avez à exécuter et faire exécuter les disposition du sénatus-consulte et arrêtés du gouvernement relatifs à ladite convocation, que nous avons ordonné de vous transmettre avec les présentes; à vous conformer en tout à ce qui y est prescrit et à faire procéder aux opérations y désignées, notamment à faire publier la présente convocation dans toutes les communes de votre département.

Nous avons fait connaître au premier inspecteur de la gendar merie et au général commandant la division militaire, que yous avez seul la police du collége, que nulle force armée ne doit être placée près du lieu de ses séances, ni y pénétrer sans votre réquisition; qu'ils doivent ordonner de déférer à celles que vous adresserez aux commandans de la gendarmerie; et de vous prêter assistance, si le cas l'exige et que vous le demandiez.

Nous vous donnons une marque de confiance en vous chargeant d'aussi importantes fonctions; nous comptons que vous vous en montrez digne par votre zèle, votre sagesse et votre fidélité à vos devoirs.

Donné à

moi de

l'an

sous le petit sceau de l'état, le jour du de la république Française.

Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d'Etat,

Le Ministre de l'Intérieur,

No. V.-Lettre au premier Inspecteur de la Gendarmerie

Nationale.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, premier Consul de la République Français au premier Inspecteur de la Gendarmerie Nationale.

Nous avons ordonné, citoyen premier inspecteur, que la session

des colléges électoraux des départemens de soit ouverte aux époques indiquées dans l'état ci-joint. Les présidens de ces colléges en ont seuls la police; nulle force armée ne peut être placée près d'eux ou y pénétrer sans leur réquisition.

Nous vous mandons, en conséquence, par ces présentes, scel lées du petit sceau de l'état, que vous avez à donner des ordres: Imo. pour que dans chaque département, un officier de gendar merie aille prendre ceux du président dudit collége; 2do. pour que les dispositious soient faites à l'effet d'exécuter ponctuellement et sans délai les réquisitions que le président pourra adresser aux officiers de gendarmerie; 3tio. pour que des mesures spéciales soient prises afin d'assurer la tranquillité publique.

Nous avons fait connaître notre intention, et les ordres que nous vous dounons, aux généraux commandant les divisions militaires.

Nous comptons sur votre exactitude pour la prompte transmis sion et l'exacte observation des ordres que nous vous donnons. sous le petit sceau de l'état, le l'an de la république Française. Par le Premier Consul

Donné à mois de

Le Secrétaire d'Elat

Le Ministre de l'Intérieur

jour du

No. VI.-Lettre à chaque Général commandant une Division

militaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Géné ral de Division commandant la Division militaire.

Nous avons adressé, citoyen général de division, aux présidens des colléges électoraux des départemens où vous commandez, une lettre qui fixe la convocation desdits colléges, conformément à l'état ci-joint.

Les présidens de ces colléges en ont seuls la police.

Nous vous faisons savoir en conséquence par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que nous avons ordonné au premier · inspecteur de la gendarmerie de donner des ordres; 1mo. pour que dans chaque département un officier du corps qu'il commande aille prendre ceux dudit président; 2do. pour que des dispositions soient faites afin que les réquisitions que ledit président pourrait adresser à la gendarmerie soient exécutées ponctuellement et sans délai; 3tio. pour que des mesures spéciales soient prises pour assurer le maintien de la tranquillité publique.

Nous jugeons convenable que vous fussiez connaître au général commandant le département aux commandans d'armes, et aux chefs de corps, qu'aucune force armée ne peut être placée près du lieu des séances du collége, ni y pénétrer sans la réquisition écrite de son président; et qu'aucune autre autorité civile et mili

taire ne peut faire une telle réquisition, si ce n'est en vertu d'un ordre émaué de nous directement.

Nous comptous en cette occasion solennelle, sur la continuation et le redoublement de votre zèle, et de votre vigilence, sur l'observation exacte des ordres du gouvernement, et sur votre respect pour les lois constitutionnelles de la république.

Donné à mois de

sous le petit sceau de l'état le l'an de la république Française.

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur.

H. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.

jour du

Le Premier Consul,

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Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d'Etat

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Paris le 15 Pluvióse, An 11.

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et les réglemens organiques des 19 Fructidor et 3 Brumaire suivans, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'état entendu, arrête ce qui suit:

Art. 1er. Les formules dont la teneur suit sont adoptées.

FORMULES.

No. 1.-Arrêté de Convocation d'un College électoral d'Arron

le

dissement.

GOUVERNEMENT FRANÇAIS.

An de la République.

Le gouvernement de la république, vu le sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, vu les réglemens organiques des 19 Fructidor, an 10, et 3 Brumaire, an 11, vu les procès-verbaux de nomination par les assemblées de canton des membres du collège électoral de l'arrondissement de département de

qui suit:

arrête ce

Art. I. Le collége électoral de l'arrondissement de département de sera convoqué le jour du mois de

de l'an

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11. Ledit collége tiendra sa session dans la commune de Ja terminera le

jour du mois de

de la même année.

III. Il s'occupera uniquement des objets ci-après énoncés. 1o. De nommer pour (Premiers candidats

la formation de la liste de Seconds candidats

présentation au corps légis- Premiers suppléans de candidats

latifs.

Deuxiemes suppléans de candidats. .. candidats.

2o. De nommer pour le tribunal.

et

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